rôle : 2024001268 PC : 2024/1005 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS TIK-TAK EXPRESS

désigné pourra consulter au greffe les dossiers des parties par application de l'article 268 du code de procédure civile, Disons que l'expert devra commencer ses opérations à compter du jour où il aura

DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le présent qui aura ordonné l'expertise ou le juge désigné par lui.

, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [U] [D] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu'il convient de faire droit à la demande d'expertise sollicitée ; Dans ces conditions, il convient de désigner un expert, tous droits et moyens

Il sera donné acte à la société, [R], [B], [L], qu'à titre subsidiaire, elle formule les plus expresses protestations et réserves.

d'un expert aux fins d'expertise de gestion : * Déclarer irrecevable Madame [J] dans sa demande de désignation d'un expert judiciaire aux fins de déterminer les fautes de gestion ; A titre subsidiaire

Par ordonnance en date du 14/02/2025, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté TRANSPORT EXPRESS.

Désigner un Expert judiciaire spécialisé en matière de sérigraphie. Mettre à la charge de la société SOVE 21 l'avance des frais d'expertise judiciaire.

qui sera désigné par le Président du Tribunal de commerce de Paris statuant sur la demande d'expertise formée par [R] [C] SAS sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ou à défaut,

COMMETTRE tel expert qu'il plaira avec mission ci-dessus décrite.

A l'audience du 25 mars 2024, la SAS RECYCLE AUTO PIECES a déposé des « conclusions d'incident devant Monsieur le Juge chargé d'instruire l'affaire » afin de solliciter la désignation d'un expert judiciaire

Ordonner une mesure d'expertise judiciaire avant tout procès et désigner pour ce faire en qualité d'Expert judiciaire, un expert inscrit dans les catégories E.08.02 "Maritime et fluvial" et E.04.02 "Machines

SUR CE, Par ordonnance en date du 12 mars 2024 (Rôle n°2023R00951) nous avons désigné Monsieur [D] [E], [Adresse 27], en qualité d'Expert, à la requête de la société GAD SAS.

en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Par ordonnance en date du 14/11/2024, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sté ATS EXPRESS.

ORDONNANCE Dans le cadre relatif à des malfaçons sur une construction immobilière, une ordonnance de référé en date du 11 mars 2025, a désigné Monsieur en qualité d'Expert judiciaire.

Sur saisine de la SAS GARAGE RICHART, le président du tribunal de commerce de Toulouse, par ordonnance du 10 novembre 2022, désigne en qualité d'expert Monsieur [I] [E] avec pour mission : * D'entendre