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188 résultats pour « contrôle des structures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae592bcdc6046d470126c3

Commerce

31 décembre 2024

31 décembre 2024

[P], juge-commissaire, émet un avis défavorable à la demande de Maître [C], ès qualité, contre M. [A] [R] et M. [X] [J]. M. Le Procureur de la République s'en remet à la décision du tribunal.

Source officielle

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34b97cdc6046d47d723a0

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En effet, les performances réalisées par la structure sur les 7 premiers mois de la procédure sont positives avec un chiffre d'affaires de 241 mille euros pour un bénéfice net de 38 mille euros.

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TCOM

MERCREDI

69eb3a50cdc6046d475c76b1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

DES DIFFICULTES Les causes des difficultés sont multiples : * Problème de personnel * Fluctuations de l'activité économique : une baisse en 2022 et 2023 suivie d'une hausse en 2024 * Problèmes structurels

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Tolérance de paiement anormale liée au contrôle commun. * Compensation de 9,8 k€ en période suspecte. * Créance également irrécouvrable (liquidation judiciaire de [G] EVENTS).

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae35facdc6046d47feca9d

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Que si l'une des parties refuse de modifier le contrat, l'autre partie se doit de continuer l'exécution du contrat comme il était convenu.

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TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence. La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.

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TCOM

MERCREDI

69f9ad79cdc6046d47a4fc85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Dispositions particulières : Concernant les contrats de prêts en cours au jour de l'ouverture de la procédure, à savoir, LCL prêt PRET N°82424995623 ZE39 déclaré pour 1 555,18 euros à échoir : il est

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courriel du 17 avril, le conseil de Monsieur [B] [C] a indiqué que l'article L.243-15 du code de la sécurité sociale n'est applicable que dans le cadre de contrats de soustraitance ou de prestations

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TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0af4ccdc6046d47d8d48a

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au rang des actifs de la liquidation judiciaire de la société SEISSIGMA, figurait les contrats de construction en cours, pour lesquels la société MAISONS PIERRE, franchiseur de la société SEISSIGMA, a

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e690aecdc6046d47f17fb7

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

de comptabilité L'article L. 123-12 du Code de commerce impose à tout commerçant de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, de contrôler

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TCOM

R E F E R E

6a0d6ef2cdc6046d4748c1a6

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [P] [Y] a été engagé par la SAS M+ MATERIAUX en qualité d'agent Technico-Commercial le 03/082020, suivant contrat de travail à durée indéterminée.

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TCOM

Chambre 2-2

69d1d687cdc6046d472995f5

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[N] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.

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TCOM

5ème chambre

69e0159fcdc6046d476221b9

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 16 Octobre 2025 5ème Chambre N° RG : 2025L00615 N° PCL : 2024J00646 SELARL MARS prise en la personne de Maître [J] [M] contre [B] [O] Jugement

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e23700cdc6046d47925b46

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Dans le cadre de son organisation la société RISA TECHNOLOGIES ET INDUSTRIES confie, depuis plusieurs années, à la société OXYMECA PYRENEES la réalisation d'éléments de structure des grues.

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MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Des réductions de charges externes ont aussi été entreprises (frais généraux, renégociations de contrats de prestataires informatiques).

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6ème chambre

69e81dbacdc6046d4714632f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par contrat daté des 15 novembre 2000 et 26 février 2001, modifié par avenant daté du 30 novembre 2010, DEVILLE confie à BUREAU VERITAS diverses prestations de vérification d'installations, d'appareils

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69ea07a5cdc6046d473f2294

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de gérer, le Tribunal retient que l'article L653-4 du Code de Commerce énonce que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre

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Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur les 44 bulletins retournés dans le délai, 36 ont approuvé le plan, contre 8 refus exprimés.

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5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

la conséquence des dates à laquelle le chantier s'était déroulé et que s'agissant des jours d'arrêts liés aux infiltrations dans le réseau qu'il appartenait à ENEDIS de se retourner le cas échéant contre

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CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ae05cdc6046d47d60ea9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

spécialisée dans le transport de bois en volume et en vrac, activité impliquant l'exploitation d'une flotte importante de grumiers, camions et plateaux, qu'au regard des résultats prometteurs de sa structure

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