Afin de répondre aux motifs de Monsieur [X] [D] qui s'oppose à sa demande, elle affirme que l'intitulé « CONVENTION DE CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES » du contrat puis le contenu de ce contrat dument

, ce qui suffit à faire jouer l'obligation de règlement à la charge de la caution, nonobstant l'échéance du contrat.

Aux termes du contrat de prêt, la CAISSE D'EPARGNE a la possibilité d'appeler la caution de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à hauteur de 30% du montant du prêt ce que la banque n'a pas

Vu le contrat de crédit comportant le cautionnement dont le CREDIT MUTUEL se prévaut à l'appui de ses demandes dirigées envers M. [L] [G] et M.

A titre subsidiaire, CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse En conséquence DEBOUTER la société CAP IMMO 318 de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER la société CAP

Elle produit : Pièce n° 1 : Contrat de franchise Pièce n° 2 : Avenant au contrat de franchise Pièce n° 3 : Cautionnement solidaire Pièce n° 4 : Mise en demeure de la société Pièce n° 5 : Résiliation Pièce

qu'en l'absence de toute pièce probante contraire, les mentions figurant dans l'acte de cautionnement fait foi entre les parties, le caution souscrit par monsieur [S] [I] au profit de la société LA BRETECHE

En outre, la BPO argue que les cautions ne peuvent plus contester l'existence de la créance, les conditions de délai de contestation étant depuis dépassés.

Suivant acte sous seing privé du 18 septembre 2021, Monsieur [W] s'est engagé en qualité de caution solidaire et indivisible, avec le consentement exprès de son épouse, à hauteur de 20 % de l'encours du

Camion BOXER [Immatriculation 1] Camion benne MITSUBISHI Plateau avec remorque échafaudage y compris plateaux individuels Repris d'une remorque tribenne de marque LIDER Ensemble du matériels portatif

[A] [X] de son engagement de caution relatif au prêt n°08734452 : Monsieur [A] [X] conteste la validité et l'opposabilité de cet engagement de caution.

CAUTION SOLIDAIRE Garantie consentie par ; Mme [Y] [F] né(e) le [Date naissance 2] à [Localité 1] SENEGAL et demeurant [Adresse 12] La (les) personne(s) ci-dessus désignée(s) se porte(nt) caution solidaire

la caution ait donné son accord ou non à l'acte de cautionnement.

, [I], [V] se portait caution du remboursement de la somme précitée

qu'il ressort des dispositions de l'article 1128 du Code Civil que « sont nécessaires à la validité du contrat : 1° le consentement des parties, 2°leur capacité de contracter, 3°un contenu licite et certain

Ces contrats ont généré des factures de location non contestées par les parties, conformément aux conditions générales dûment signées et paraphées.

Elle est donc opposable au débiteur et à la caution. Monsieur [N] a été informé de ses obligations de caution solidaire à la même date.

B) Sur la demande de condamnation des cautions : Vu l'article 2288 du Code Civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en