: * du bilan comptable du dernier exercice certifié par son expert-comptable * d'une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible du 26/02/2026, certifiée

SOCIETE DU MORGON (SARL) et la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [A] [H], Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations, Attendu que Maître [A] [H] précise avoir reçu du comptable

Lors de l'audience, le mandataire judiciaire expose avoir été destinataire des éléments comptables sollicités, comme indiqué dans son rapport.

net de 5 698 € ; Le passif déclaré au jour de l'audience s'élève à un total de 317 121,19 €, il comprend une créance déclarée à titre provisionnel par l'ancien bailleur ; Le 09/04/2026, l'expert-comptable

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre - N° RG : 2025P01733 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ Madame [C] [G] [M] DEMANDEUR COMPTABLE PUBLIC

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un

Il mentionne le conflit avec le cabinet comptable précédent au sujet des honoraires de ce dernier.

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un

DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un

Références : 2025P00187 / 2025J00269 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 2 Juillet 2025, délivré à la requête de : Comptable

ou expert-comptable indiquant qu'à la date d'arrêté des comptes l'entreprise est à jour de ses charges et obligations ou à défaut une liste des dettes nées postérieurement à la date du jugement d'ouverture

, et donc ne peux justifier de documents comptables certifiés; qu'elle déclare en outre avoir embauché courant mars 2025 2 salariés en CDI; Maître [P] déclare ne pas avoir eu d'éléments comptables probants

[T] n'a jamais remis à la SELARL JSA l'ensemble des éléments comptables. Le défaut de comptabilité constitue une faute de gestion.

sur les chiffres produits, qu'il va être procédé à la désignation d'un nouvel expert-comptable avec une mission de révision, qu'à ce stade le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est

sur les chiffres produits, qu'il va être procédé à la désignation d'un nouvel expert-comptable avec une mission de révision, qu'à ce stade le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est

JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00423 COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] [Localité 2] C/ MADAME [Y] [T] DEMANDERESSE COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1