Trib. de Commerce · Procédures collectives - (Chambre du Conseil) — 7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

07/04/2026

RG : 2026 000055 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE C/HEKOBAT (SARL)

Après débats en chambre du conseil le 26/03/2026 où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Stéphane LEVEL et M. Samuel BIGOT juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.

Après avoir entendu Me Emeric MENUGE, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer; ainsi que la SELARL [Adresse 1] C. & [T] [G], mandataire judiciaire, prise en la personne de M. [Z] [M], collaborateur, en son rapport et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [P] [Q].

Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HEKOBAT (SARL) immatriculée sous le numéro 911 575 538 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 2].

Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.

A l'audience, M. [M] fait état du passif déclaré à hauteur de 749 283,54 € (dont un litige sur chantier déclaré pour 413K€). Des contestations de créance sont en cours.

Le mandataire judiciaire ne peut que déplorer le manque de diligences quant à la communication de documents utiles sur l'activité de la société, la trésorerie, et la liste exhaustive des créanciers. La comptabilité aurait été tenue par le cabinet EXPERIAL CONSEIL à [Localité 1] jusqu'au 31 décembre 2023. Depuis, suite à une rupture des relations, la mission aurait été confiée à un cabinet comptable en ligne, COMPTASTAR. Le dernier bilan établi est arrêté au 31 décembre 2023. A date la trésorerie est positive (27 000 €) et la somme de 300 € a été consignée à l'étude. Cependant, des dettes nouvelles auprès de l'URSSAF ont dernièrement ont été portées à la connaissance du mandataire pour un montant de 9 152.88 € sur application de taxation d'office consécutive à une nouvelle défaillance de la société dans ses obligations déclaratives. Pour rappel, selon les dires du dirigeant (attestation du 12 novembre 2025), la société n'emploie aucun salarié.

Une attestation d'assurance décennale valide jusqu'en juin 2026 a été fournie.

Le mandataire ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation aux fins d'obtention du carnet de commandes et la production d'une situation comptable intermédiaire.

Me [K] justifie l'absence de coopération du dirigeant occupé par ses affaires qui a tout de même pu fournir une partie des documents réclamés par le mandataire judiciaire. Il mentionne le conflit avec le cabinet comptable précédent au sujet des honoraires de ce dernier. Les éléments comptables n'ont pu être récupérés qu'en mars 2026 suite à l'intervention du mandataire. La situation comptable satisfaisante (près de 30 000 € de trésorerie). L'activité fonctionne correctement. Il est sollicité un renouvellement de la période d'observation afin de poursuivre la contestation de créance en cours.

Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de présentation de l'ensemble des documents réclamés par le mandataire judiciaire au plus tard au jour de l'audience.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l'absence de coopération et de communication des éléments.

L'affaire a été placée en délibéré au 31/03/2026 dans l'attente de la communication du bilan 2025 et du justificatif de régularisation de la créance URSSAF, délibéré prorogé pour décision rendue ce jour.

Attendu que par note en délibéré autorisée, M. [M] a fait suivre au tribunal un mail du dirigeant du 30/03/2026 dans lequel il indique qu'il a procédé à la déclaration auprès de l'URSSAF de la cessation d'emploi du salarié du 30.09.2024 et sollicité une demande de révision du compte URSSAF, ce qui aurait pour effet de réduire le montant des cotisations antérieures déclarées par l'URSSAF. Il énonce l'existence de 3 chantiers en cours, avec des restes à facturer de 69 256.12 €; 84 358.08 € et de 267 628.68 €. Il fait valoir qu'il a opéré un virement de 1 000€ entre les mains du mandataire judiciaire et déclare que le compte des dépenses depuis l'ouverture de la procédure sera transmis prochainement.

Attendu qu'il a été porté à la connaissance du mandataire judiciaire l'existence d'une dette URSSAF postérieure à l'ouverture de la procédure dont il n'est pas justifié de la régularisation, à date ;

Que lors de la précédente audience de janvier 2026, il avait été relevé un manque de diligences du dirigeant quant à la communication des adresses des créanciers, l'absence d'inventaire, faute de présence et le défaut de tenue de comptabilité depuis 2023 ;

Que le mandataire ne s'était toutefois pas opposé au maintien de la période d'observation pour permettre de connaître la consistance des actifs, la production des bilans 2024 & 2025 ;

Que le tribunal, au regard de ces considérations a maintenue la procédure de redressement judiciaire dans l'attente, de disposer des éléments comptables et la justification d'une couverture d'assurance ;

Que le dispositif du jugement énonce ainsi que l'entreprise devra produire avant l'audience du 26.03.2026, le bilan 2024, une attestation d'assurance en cours, une situation comptable depuis l'ouverture de la procédure, ainsi qu'un prévisionnel comptable ;

Attendu que la société HEKOBAT ne justifie à date, d'aucun document sur les chiffres réalisés sur les deux exercices écoulés, ni aucun élément depuis l'ouverture de la procédure ;

Que force est de constater que M. [B] n'a pas comparu à l'audience du 08.01.2026, ni à celle du 26.03.2026, n'apportant ainsi aucun élément de nature à éclairer le tribunal ;

Qu'en l'absence de justificatif comptable, en l'absence de son dirigeant, le tribunal ne dispose d'aucun élément pour analyser l'activité exercée; qu'il convient sans délai d'y mettre un terme ;

Qu'il y a donc lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 631-15 II & L 640-1et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la société HEKOBAT (SARL) - [Adresse 2].

DESIGNE la SELARL W R A - WIART C. & [T] [G]. - prise en la personne de Me [G] [T] - [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire.

ORDONNE à M. [B] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au liquidateur tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

FIXE, conformément à l'article L 643-9 du code précité à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Benoît SERGHERAERT

le greffier.