450 du code de procédure civile.

Par conclusions en défense, la société AGRI TRAVAUX SERVICES et Monsieur [B] [D] demandent au juge de : Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, * OCTROYER à la société AGRI TRAVAUX SERVICES

[L] [S] [Adresse 2] [Localité 3] comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

de l'Article L 631-1 du Code de Commerce ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 918486176, et exerce une activité de travaux de rénovation

l'application.

Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. » JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-2 du nouveau Code civil (anatocisme): « Les intérêts échus, dus au moins pour une année

Dans tous les cas : Condamner la SARL ALL ARCHITECTURES – [L] [Q] [U] à verser à la SAS SOPARTCOM la somme de 4.000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Il estime avoir exercé son droit d'information dans les formes, sans obtenir de réponse satisfaisante, et sollicite la désignation d'un expert de gestion en application de l'article L.225-231 du Code de

LORRAINE et des travaux prévus au marché de base mais non encore facturés, mais également des travaux mis en compte par la société METHAMERMONT au regard de la consistance des prestations initialement

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

EA demande la capitalisation annuelle des intérêts qui est de droit en application de l'article 1343-2 du code civil.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

les articles L.1226 et suivants du Code civil, relatifs à la résolution du contrat pour inexécution, Vu l'article 514 du Code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire des jugements de première

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.