Son revenu fiscal est de 11 933 euros, ses charges d'emprunt perdurent et il bénéficie de l'aide juridictionnelle. II.

Attendu que l'apurement peut être réalisé par un paiement partiel ; que le Tribunal doit examiner à l'aide d'une projection économique s'il existe des possibilités sérieuses de redressement permettant

son passif à la somme d'environ 26 865 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité de vente de cartes à collectionner et produits dérivés, et organisation de tournois ; qu'elle n'a perçu aucune aide

CONDAMNER Monsieur [P] [H] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; CONDAMNER Madame [W] [F] épouse [H] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; Si mieux n'aime

Le 19 octobre 2022, COLUSSI a signé avec LINKING un contrat de collaboration pour le recrutement d'un Responsable comptable en CDI, pour des honoraires de 20% de la rémunération annuelle brute convenue

; * les 250 € perçus ne constituent pas le règlement du prix mais seulement une avance ou une aide ponctuelle ; * le loyer de 50 € par mois prévu au contrat de location-gérance est manifestement dérisoire

En l'espèce, il est établi que la société n'a pas publié ses comptes annuels 2018, 2021 et 2022 et qu'aucun document comptable n'a été remis au liquidateur. M.

Relevés de compte courant (historique des opérations comptables du 1er octobre 2023 au 03 avril 2024). Lettres (5) d'information annuelle de la caution au titre de l'acte du 04 décembre 2018.

Par LRAR du 20 novembre 2023, le conseil d'Urgence Media répond qu'il a communiqué à l'avocat de [C] Media par courriel du 24 octobre 2023 l'intégralité des documents comptables, objets du droit de contrôle

[A] [U] [O] [Y], représentant légal comparant en personne En présence de Mme [K] [M], représentant des salariés et du cabinet d'expertise comptable COGEP, représenté par M.

Sur le non-respect du délai de 45 jours Le Tribunal de Commerce d'Evreux a été saisi par assignation du Comptable du Pôle de recouvrement spécialisé d'Evreux pour l'ouverture d'une procédure de liquidation

RENOVATION ET MENUISERIE, Monsieur [P] [H], ès-qualités de Gérant de la société PRO RENOVATION ET MENUISERIE, comparaît, indique vouloir poursuivre son activité et conteste la créance due à l'expert-comptable

que le plan préserve 11 emplois ; qu'il convient de considérer que cette condition est satisfaite, Attendu que l'apurement peut être réalisé par un paiement partiel ; que le Tribunal doit examiner à l'aide

* Un contrat avait été passé avec la grande distribution afin d'installer des tablettes tactiles d'aide à l'achat de vins en rayons dans un parc de plus de quarante magasins.

de la compétence du tribunal judiciaire. » La SCP [C] agit pour recouvrer un compte courant d'associé qui n'aurait jamais dû exister dans la mesure ou la SARL CAFE DES HALLES a obtenu un PGE pour l'aider

Elle indique qu'à la suite d'un premier jugement en sa faveur à l'encontre de son ancien expert-comptable FIDAREC, celui-ci a interjeté appel.

[N] [G] (EI) a répliqué que grâce à l'aide de sa famille il était parvenu à rassembler la somme de 30 000 €, comme convenu lors de l'audience précédente, afin de pouvoir obtenir auprès de la MSA, un accord

que le plan préserve 12 emplois ; qu'il convient de considérer que cette condition est satisfaite, Attendu que l'apurement peut être réalisé par un paiement partiel ; que le Tribunal doit examiner à l'aide