AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08341cdc6046d4797e731
14 octobre 2025
14 octobre 2025
cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès
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CHAMBRE DU CONSEIL
69daf19fcdc6046d47ef8f59
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [A] [Q], gérant, assisté de Me Lucie MÉGARD, du cabinet DELOITTE, avocate au barreau de Rouen Madame [I] [K], salariée MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte
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