Par ordonnance rendue le 26 octobre 2022, Monsieur le président du tribunal de commerce de Bordeaux a autorisé la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD à diligenter une saisie-conservatoire de créances sur les comptes

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 03/07/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

C'est dans ce cadre qu'elle est intervenue au port [Localité 2] dans la présente affaire pour le compte de la société GNANAM EXOTIQUE.

dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, avec anatocisme ; Condamner solidairement LES SGRE à payer à VALREA les intérêts au taux d'intérêt légal produits par la somme de 875.508 € à compter

Enfin, une telle injonction constituerait une atteinte infondée au droit d'agir de la société DECATHLON FRANCE.

Un acte entaché d'une telle incertitude sur l'identité même de la partie ne saurait produire d'effet obligatoire.

Dans une telle situation, le contrat encourt la nullité pour contenu indéterminé.

MONVOISIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Monsieur [U] indique être favorable à SHAMS, CONSEILS aussi par ce qu'elle maitrise la composition des parfums.

Une telle argumentation est fallacieuse. En effet M.

[C] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Simon DECEUNINCK DEMANDEUR PARTIE(S) EN DEFENSE SARL FGH [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Carine CHATELLIER DEFENDEUR COMPOSITION

Ce contrat cadre a été conclu pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2014, soit jusqu'au 31 décembre 2018, date à laquelle il a pris fin.