L'affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2025 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe le 22 avril 2025.

Le contrat ne prévoyait pas d'intérêt au titre de retard de paiement.

Le 25 novembre 2025, la société ETABLISSEMENTS [L] [D] a établi un devis de réparations d'un montant de 4.905,08 EUR TTC portant sur les contrôles de problème de démarrage et d'affichage de voyants, du

Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND,

En cas de retard, les intérêts de retard sont calculés sur la base du taux maximum légal applicable. ».

Par courrier du 20 octobre 2023, Monsieur [B] [V] a indiqué à Monsieur [A] [F] qu'il refusait de régler cette facture, qu'il considérait comme excessive, en l'absence de devis préalable.

17/04/2026 à Me MIHAJLOVIC Dejan Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à AUTOS KM38 Rappel des faits : Le 04 avril 2024, Mme [X] paye 14.900€ à SARL AUTOS KM 38 pour l'acquisition d'un véhicule Renault

Bruno RENARD, Président, Mme [R] [O], M. Christophe THIRIET, M. [W] [S], et M.

En effet, le constat d'huissier permet de déterminer que la fuite ayant entraîné la surconsommation était a minima localisée au niveau du compteur, puisque le regard était inondé, donc au niveau du réseau

Or VIRYDIS produit deux devis chiffrant les travaux de câblage restant à effectuer et les frais de mise en route. Ces devis suffisent à évaluer la créance.

Sur les intérêts de retard En application de l'article L.441-10 du Code de commerce, M.

La SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE réalise un devis en date du 14 décembre 2018 pour un montant de 1 068 164,59 € que la SAS METHAMERMONT a accepté par signature.

LES FAITS Le 23 juillet 2024, le devis n°010765 est établi par la société COMAGRI pour l'achat, par la société coopérative TERRA ALTER NATIVE d'une plate-forme neuve BILLO pour un montant net à payer

Le 12/02/2024, le garage [K] a effectué un devis de réparation pour un montant de 3 280,02 euros TTC.

Suite à des modifications apportées au projet de construction, ROC émet des devis de travaux supplémentaires, des réclamations concernant le versement de prorata et les recharges des balcons caniveaux

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 décembre 2025 N° RG : 2025R00178 DEMANDEURS SAS CENERGY PRISE en la personne de son président en exercice la société CORIANCE GROUPE

A ce titre, il était indiqué sur le devis que vous lui avez fait parvenir le 12 juin 2020, que la machine peut produire jusqu'à 1 200 pots/heure.

Au titre des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire : Il résulte du devis accepté produit par la société ANJOU TP que les conditions de règlement prévoient une pénalité de retard équivalente