En date du 30/03/2026, le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associé unique [Adresse 4].

Les administrateurs judiciaires présentent le projet de cession des trois structures en globalité et indiquent que les candidats auraient levé l'intégralité des conditions suspensives.

LES FAITS La société Comtra France résulte d'un projet de reprise conjoint porté par Messieurs [K] [F], [H] [N] et [Z] [U], visant à reprendre les actifs de la Prodexo placée en procédure collective.

l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [B] [I] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit

l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner Monsieur [X] [G] (EI) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit

tribunal le 07/04/2026, la société [M] (SAS) a été convoqué (e) en chambre du conseil, le 21/04/2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit

que l'entreprise a produit les documents comptables, que le passif a apuré sera de l'ordre de 60.000 euros et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation aux fins de présentation d'un projet

A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation présentés, le débiteur, a élaboré un projet

rapport et sollicité la poursuite de l'activité afin de permettre à l'entreprise débitrice de produire des comptes d'exploitation sur la période d'observation et vérifier sa capacité à présenter un projet

décisions successives, le renouvellement de la période d'observation de cette dernière a été autorisé en vue de la présentation d'un plan de sauvegarde, Attendu que la SARL PHARMACIE MARCEAU a déposé son projet

Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION DU PROJET

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PROROGEANT LA DATE DE CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE AU PROFIT DE Sci SCI [Adresse 1] BLANCHE CIP 4546 Affaire

Qu'en conséquence, il ne peut qu'émettre un avis réservé quant à la viabilité d'un projet de plan de redressement.

10/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d'observation et a fixé l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 13/01/2026 afin que le tribunal prenne connaissance du projet

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 18/05/2026 METTANT FIN A L'APPLICATION DES RÈGLES DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU PROFIT DE Monsieur [R] [W] [I] CIP 4875 - Affaire 2025002351

tribunal le 22/04/2026, la société LGCC FOOD (SARL) a été convoqué (e) en chambre du Conseil le 28/04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit

: 11,78 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler que par un jugement en date du 11/03/2025 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit

tva : 11,78 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler que par un jugement en date du 11/02/2025 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au profit