Le mandataire judiciaire Maître [W] [O] a rappelé le montant passif admis dans le cadre du projet de plan tout en soulignant la part importante de passif provisionnel dont le sort ne pouvait pas encore

Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance au passif n'est pas expiré. Le passif se présente à hauteur de 97.823,35 euros. Il n'aurait pas été créé un nouveau passif.

avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 27.03.2026 et notamment : que le gérant a émis la volonté de poursuivre l'activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif

antérieur, notamment de la dette MSA, et offre la possibilité d'envisager un plan d'apurement du passif, que la réussite du redressement dépendra essentiellement de la capacité de Monsieur [M] à maintenir

L'entreprise n'a plus d'activité depuis le début du mois et n'a aucune trésorerie ou actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible.

de dividendes ; La situation comptable transmise sur la période allant du 01/10/2025 au 28/02/2026 fait état d'un chiffre d'affaires de 350 240 € et d'un résultat net déficitaire de 52 102 € ; Le passif

Pascal BENGUIGUI M. Hervé BARDIN Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI Lors des débats : M.

difficultés financières ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif

condamnation judiciaire pour non-paiement de cotisation auprès de la caisse Ile de France intempéries BTP, ce qui démontre qu'elle est dans l'incapacité de faire face, avec son actif disponible, au passif

Lors de l'audience du 01/07/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur Pascal COSTE, représentant légal de la SAS PASCAL COSTE INVEST elle-même présidente de la SAS PASCAL COSTE

GED N° 2025F00167 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SARL TRANSPORT PASCAL FAVRE, ayant son siège social [Adresse 1], demanderesse à l'injonction

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Selon l'état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s'élevait à 564,3 K€ dont 89,1 K€ rejetés.

Il a sollicité le renouvellement de la période d'observation afin de lui permettre de régler l'intégralité de son passif sous deux mois.

SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [G] [J], * Monsieur [O] [S], juge commissaire, Maître [G] [J] confirme les termes de son rapport et déclare que le passif

par Me [D] [X] et Me [C] [F] a déposé au greffe du tribunal un rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement à terme du passif

par Me [O] [W] et Me [M] [T] a déposé au greffe du tribunal un rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement à terme du passif

Le passif produit par la SELARL [B] & ASSOCIES, liquidateur judiciaire, s'élevait à la somme de 519 690,24 euros à la date du rapport de sanction du 9 décembre 2024, dont 443 300,10 euros de passif privilégié

exigible s'élève à la somme de 47 306,27 € et représentant 52,92 % du passif total ont indiqué être favorables aux propositions d'apurement de la SAS COMIANT, * 1 créancier (représentant 2 créances)