AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a8f85acdc6046d478c5e5c
3 avril 2025
3 avril 2025
Par courrier adressé au Tribunal en date du 18 mars 2025, les sociétés TOLMAR IMMOBILIER SAS et SCI [C] 33 ont demandé au Juge chargé des mesures d'instruction d'étendre la mission de l'expert au désordre
Source officiellePage 6 sur 34
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69b7ab80cdc6046d47d411db
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'existence de désordres et de non-conformités aux règles de l'art a ensuite été confirmée par Monsieur [A] [E], expert amiable, dans un rapport du 25 mai 2023.
Source officielle