AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a913cdc6046d47a4a8b1
4 mai 2026
4 mai 2026
FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS L'ECLUSE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS
Source officiellePage 6 sur 151
Référés
69eb31a7cdc6046d475bc6cd
21 avril 2026
21 avril 2026
postérieur à la vente du véhicule à Monsieur [T], d'un défaut d'entretien antérieur ou postérieur à la vente, * Dire si les désordres constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination
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