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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f1d81acdc6046d47f2f55b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par requête en date du 24/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise ; en l'absence de collaboration de Monsieur [V] [Z] [K] et de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31d53cdc6046d47112c43

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire fait état de la défaillance totale du débiteur ; à défaut de collaboration

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9d17cdc6046d472645f7

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu du manque de collaboration du dirigeant, le mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un administrateur

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9d42cdc6046d472648cb

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu du manque de collaboration du dirigeant, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd6bbdcdc6046d4722feaf

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

] [R], président de la SAS BOREAL INC, Me [W] [Y], mandataire judiciaire, Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d'observation, Attendu que compte tenu de l'absence de collaboration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af1907cdc6046d47121df3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le juge commissaire, compte tenu de l'absence totale de collaboration du dirigeant, est favorable à la poursuite de la période d'observation afin de convoquer le dirigeant pour la conversion du redressement

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2ec4dcdc6046d47cfe984

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle fait valoir que la société INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION SAS, après avoir accepté ces démarches, a cessé toute collaboration et n'a pas réglé la facture émise le 28 février 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04792cdc6046d472bbf36

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 8 juin 2023, la société SERUP mettait fin à la collaboration avec Madame [T] [M] et refusait la dernière facture représentant une augmentation de 57,20 % par rapport au devis signé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb464fcdc6046d475d76e8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

date du 17/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant ; en l'absence de collaboration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4673cdc6046d475d7956

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

date du 02/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise dans la mesure où il n'a jamais rencontré le débiteur ; en l'absence de collaboration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af1416cdc6046d4711d0ec

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le juge commissaire, compte tenu de l'absence totale de collaboration du dirigeant, s'associe à la demande du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af1439cdc6046d4711d30b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le juge commissaire, compte tenu de l'absence totale de collaboration du dirigeant, s'associe à la demande du mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af30d7cdc6046d47139601

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par requête du 25 novembre 2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où, en l'absence totale de collaboration des dirigeants

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af946dcdc6046d471a48da

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * les opérations de liquidation sont toujours en cours en raison de l'absence de collaboration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5ccaacdc6046d4719ae15

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en date du 02/10/25, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant ; en l'absence de collaboration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5d353cdc6046d471a2b90

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

requête du 02/12/2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant ; en l'absence de collaboration

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5dacbcdc6046d471aab1a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

18/12/25, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise dans la mesure où il n'a jamais rencontré le débiteur ; en raison de l'absence de collaboration

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TCOM

chambre 1-7

6a0d97bacdc6046d474ce2ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

social est DOBILO g.23 LT-76208 siauliai lituanie, LITUANIE Partie défenderesse : assistée du Cabinet AIXLAW RECHTSANWÂLTE SPEICHER, BETZER PARTGmbB – Me Thomas BETZER, Rechtsanwalt au Barreau de Cologne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd3acdc6046d47087f9f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'absence de collaboration avec les organes de la procédure collective apparaît incompatible avec la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0609cdc6046d473effa4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

l'absence d'éléments comptables récents qui pourraient attester de la situation de cette société ; Le dirigeant de la SARL AD FERMETURES a indiqué que l'activité se poursuit, qu'il va mettre fin à la collaboration

Source officielle

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