AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1d81acdc6046d47f2f55b
28 avril 2026
28 avril 2026
Par requête en date du 24/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise ; en l'absence de collaboration de Monsieur [V] [Z] [K] et de
Source officielleTrib. de Commerce
69f31d53cdc6046d47112c43
28 avril 2026
28 avril 2026
représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire fait état de la défaillance totale du débiteur ; à défaut de collaboration
Source officielleProcédures collectives
69dd9d17cdc6046d472645f7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu du manque de collaboration du dirigeant, le mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un administrateur
Source officielleProcédures collectives
69dd9d42cdc6046d472648cb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que compte tenu du manque de collaboration du dirigeant, il apparaît nécessaire de désigner un administrateur judiciaire
Source officielleProcédures collectives
69dd6bbdcdc6046d4722feaf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
] [R], président de la SAS BOREAL INC, Me [W] [Y], mandataire judiciaire, Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d'observation, Attendu que compte tenu de l'absence de collaboration
Source officielleTrib. de Commerce
69af1907cdc6046d47121df3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le juge commissaire, compte tenu de l'absence totale de collaboration du dirigeant, est favorable à la poursuite de la période d'observation afin de convoquer le dirigeant pour la conversion du redressement
Source officielleVENDREDI
69c2ec4dcdc6046d47cfe984
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle fait valoir que la société INGENIERIE CONCEPTION CONSTRUCTION SAS, après avoir accepté ces démarches, a cessé toute collaboration et n'a pas réglé la facture émise le 28 février 2024.
Source officielleTrib. de Commerce
69b04792cdc6046d472bbf36
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 8 juin 2023, la société SERUP mettait fin à la collaboration avec Madame [T] [M] et refusait la dernière facture représentant une augmentation de 57,20 % par rapport au devis signé.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb464fcdc6046d475d76e8
21 avril 2026
21 avril 2026
date du 17/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant ; en l'absence de collaboration
Source officielleTrib. de Commerce
69eb4673cdc6046d475d7956
21 avril 2026
21 avril 2026
date du 02/03/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise dans la mesure où il n'a jamais rencontré le débiteur ; en l'absence de collaboration
Source officielleTrib. de Commerce
69af1416cdc6046d4711d0ec
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le juge commissaire, compte tenu de l'absence totale de collaboration du dirigeant, s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69af1439cdc6046d4711d30b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le juge commissaire, compte tenu de l'absence totale de collaboration du dirigeant, s'associe à la demande du mandataire judiciaire.
Source officielleTrib. de Commerce
69af30d7cdc6046d47139601
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par requête du 25 novembre 2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où, en l'absence totale de collaboration des dirigeants
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af946dcdc6046d471a48da
16 janvier 2026
16 janvier 2026
en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : * les opérations de liquidation sont toujours en cours en raison de l'absence de collaboration
Source officielleTrib. de Commerce
69c5ccaacdc6046d4719ae15
6 janvier 2026
6 janvier 2026
en date du 02/10/25, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant ; en l'absence de collaboration
Source officielleTrib. de Commerce
69c5d353cdc6046d471a2b90
6 janvier 2026
6 janvier 2026
requête du 02/12/2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant ; en l'absence de collaboration
Source officielleTrib. de Commerce
69c5dacbcdc6046d471aab1a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
18/12/25, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise dans la mesure où il n'a jamais rencontré le débiteur ; en raison de l'absence de collaboration
Source officiellechambre 1-7
6a0d97bacdc6046d474ce2ea
8 avril 2026
8 avril 2026
social est DOBILO g.23 LT-76208 siauliai lituanie, LITUANIE Partie défenderesse : assistée du Cabinet AIXLAW RECHTSANWÂLTE SPEICHER, BETZER PARTGmbB – Me Thomas BETZER, Rechtsanwalt au Barreau de Cologne
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbd3acdc6046d47087f9f
7 mai 2026
7 mai 2026
L'absence de collaboration avec les organes de la procédure collective apparaît incompatible avec la poursuite de la période d'observation.
Source officielleaudience ordinaire
69ea0609cdc6046d473effa4
21 avril 2026
21 avril 2026
l'absence d'éléments comptables récents qui pourraient attester de la situation de cette société ; Le dirigeant de la SARL AD FERMETURES a indiqué que l'activité se poursuit, qu'il va mettre fin à la collaboration
Source officiellePage 6 sur 25