Monsieur et Madame [C] invoquent également que deux mois après leur installation, en juin 2018, un Intermarché ouvrait à proximité de leurs magasins captant ainsi la totalité de la clientèle.

siège social est 5 chemin du Parc 95480 Pierrelaye, ci-devant et actuellement 114 chemin de Pontoise à Saint-Prix 95150 Taverny Partie demanderesse : assistée de Me Myriam MAYEL membre de la SELARL CARBONNIER

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PONTOISE JUGEMENT DU 27 MARS 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2024F00790 DEMANDEUR SAS VAUBAN AUTOMOBILE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Henri-Joseph CARDONA

2023 ; Le tribunal observe en second lieu que les produits (HAZAK et RIMON dans sa version initiale) sont présentés : * Dans des emballages de tailles identiques hors tout ; * Avec des emballages carton

Caroline MAILLARD, Avocat au barreau de MULHOUSE) […] La société NEW OXATIS [Adresse 4] Et actuellement : [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier n°831 239 744 (Maître Bruno CARBONNIER

sont probants ; * d) COGECAF est de mauvaise foi : elle nie le droit de propriété des palettes et s'enrichit de manière injustifiée en économisant le coût d'achat ou de location de palettes et en captant

l'ensemble des faits visés à l'article L. 653-4 du Code de commerce : il a disposé des biens de la société comme des siens propres en se faisant consentir un compte courant d'associé débiteur prohibé et en captant

des demandes Elle s'appuie sur les dispositions des articles L132-7 du Code de commerce et L5422-12 du Code des transports et la jurisprudence pour rappeler que la responsabilité du voiturier est cantonnée

Et infiniment subsidiairement, Madame [X] demande que le tribunal cantonne le montant des demandes de la société LOCAM au cout déboursé pour acquérir le site auprès d'AXECIBLES.