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L'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT demande de : Vu l'article 9 du code civil, vu les articles L. 1225-1 à L. 1225-3-1 du code du travail, vu les pièces versées au débat, * Juger qu'elle n'a commis

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AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26be5cdc6046d47ff0fd0

Commerce

21 octobre 2025

Il sera statué sur les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69cf83efcdc6046d47f6b0c8

Commerce

2 avril 2026

Louane, Best'Hétique et Relax'Otel soutiennent : Vu les articles 1204 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1583 et suivants du code civil, Vu l'article

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AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

décembre 2023; Vu le rapport d'expertise amiable déposé par le Cabinet EXPERTISE & CONCEPT le 19 avril 2024; Vu les articles 6. 9 et 16 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1199, 1304

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7c8bbcdc6046d470e5de5

Commerce

1 avril 2025

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

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AFFAIRE COURANTE

69b19931cdc6046d474d31ed

Commerce

23 octobre 2025

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

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Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49aabcdc6046d472de975

Commerce

14 janvier 2026

Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND,

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Trib. de Commerce

69e0a57ecdc6046d476e3716

Commerce

15 avril 2026

Réserver les dépens En réponse la SAS « FREDIERE " sollicite : Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil, DEBOUTER Monsieur [N] [Q] de l'intégralité de ses

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Trib. de Commerce

69b3b159cdc6046d4780ac3b

Commerce

27 janvier 2025

par la compagnie ALBINGIA est réputée non écrite en ce qu'elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L.113-1 du code des assurances ; Subsidiairement, juger que la clause d'exclusion invoquée

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Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b12c9fcdc6046d474014ec

Commerce

3 avril 2025

qui stipule : « En cas de refus d'agrément, la présente promesse de vente et la levée de celles-ci seront considérés comme nulles et non avenues » ; * L'article 1304-3 du code civil qui dispose « La

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AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

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AFFAIRE COURANTE

69b18ac1cdc6046d474bb15a

Commerce

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, la société [D] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L441-10 du Code de Commerce

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chambre 1-8

69d015cccdc6046d4705fb2f

Commerce

10 juillet 2025

Le tribunal rappelle que selon l'article 9 du code civil, « il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » et que l'article 1343-5 du code

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44ba7cdc6046d47c0906a

Commerce

17 janvier 2025

Au soutien de ses dernières écritures, la société FICA POMPES demande de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article

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6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

Commerce

8 janvier 2025

Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience du 19 mars 2024, BAT ELEC demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104 et 1353 du code civil, Page : 3 Affaire : 2023F00824 * Condamner MOURIER

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chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

tonnes […] : en juin 2022. » * L'article 106 du code civil algérien dispose « le contrat fait la loi des parties ».

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6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

L.622-28 du Code de commerce

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chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». 21.

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VENDREDI

69c2db9dcdc6046d47ce50dd

Commerce

16 janvier 2026

Par conclusions responsives soutenues à la barre, la société ATAWA INTERACTIVE SARL demande au tribunal de : 4 Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1131 et suivants du code

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chambre 1-8

69cf2155cdc6046d47ed448a

Commerce

10 avril 2025

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit " Bruxelles I Bis ", Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de

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