MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action d'ENEDIS Serenity Group soulève une fin de non-recevoir, elle expose que Enedis n'apporte pas la preuve des consommations antérieures

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la SAS OPTIMA ENERGIE a repris des conclusions n°2 visées le 18/06/2025 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le Tribunal se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties à l'exploit introductif d'instance, aux éléments

, Vu les articles L.121-I et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1240 du code civil, * DECLARER la société V-P France recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Il considère que cette dernière a fourni à la caution des renseignements inexacts et caché certains renseignements ayant entraîné l'engagement de la caution.

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.

JUGER que le Code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce. En conséquence, DEBOUTER la société BAB ATLAS SAS de ses demandes, fins et prétentions.

Le matériel est livré et déclaré conforme le 25 juin 2021.

civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs

DES PARTIES A l'appui de ses prétentions, la société COFICA, [I] expose principalement que : * Les conditions fixées pour l'application des articles L.221-1 et suivants du code de la consommation ne

DECIDER que le premier engagement de caution est nul et/ou inopposable à la caution. DECIDER que la banque ne peut pas s'en prévaloir contre la caution.

Le 18 juin 2020, le matériel est déclaré livré conforme validé par un procèsverbal signé par les parties.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de