en Italie et qu'il a été versé par la production une somme en espèces de 250 000 francs à Michel B... en exécution de son contrat d'engagement ; que dans ces conditions, le projet de production ne peut

respectives des parties et leurs moyens.

Le juge ayant pour office de veiller, dans les litiges dont il est saisi, à une solution conforme à l’objectif de protection des consommateurs, il peut écarter l’application de cette majoration si elle

notice d’information sur l’assurance conforme aux dispositions de l’article L.312-29 du Code de la consommation.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 6 avril 2019, la société Santander Consumer Banque désormais Santander Consumer Finance, a consenti

A l’audience du 10 juin 2025, le Juge des contentieux de la protection a ordonné la jonction des dossiers enregistrés sous les RG n°24/00905 et 25/00298 sous le premier de ces numéros.

de fourniture de consommation à prix prohibitifs ; que cette prévention identique à l'encontre de La Panthère noire et de Mme Y..., et son expression « la dépense de sommes considérables au moyen de fourniture

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens.

code de la consommation.

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, - Dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 31 mai 2024 ; - À défaut

Pour statuer ainsi le premier juge a rappelé que les crédits en cause sont régis par le code de la consommation, et qu'il peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’audience, la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE demande au tribunal, à titre principal de : Condamner Mme [X] [L] à lui payer

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi incident, qui est préalable Enoncé du moyen 5.

N° RG 25/00886 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D5OQ FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre acceptée le 16 décembre 2019, la SA ONEY BANK a consenti à Madame [D] [R] un crédit renouvelable

A l’audience du 03 juin 2025, une fiche portant mention des moyens soulevés d'office par le juge des contentieux de la protection a été remise à cette audience au conseil des deux parties.

ET PRETENTIONS DES PARTIES Par ordonnance de référé contradictoire du 10 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Reims a : Constaté que les conditions