* PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Par assignation en date du 2 décembre 2025, la SCS BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a assigné la SELARL [V] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [V]

Si les parties ne parviennent pas à une solution à l'amiable cette controverse sera définitivement réglée conformément au règlement du tribunal de commerce de Paris.

par Me Christian COUVRAT 10 Rue Edmond Roger 75015 Paris DEFENDEUR SA [H] 111 Quai du Président Roosevelt 92130 Issy-les-Moulineaux comparant par Me David DOUCERAIN 1 Rue Hallé 75014 Paris Débats à

, D'AUTRE PART, EXPOSÉ DU LITIGE La société BEAULIEU STATION exploite une station-service à l'enseigne [Etablissement 2] située à [Localité 1] (86).

A l'audience collégiale du 14 octobre 2025 la partie défenderesse étant absente, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 9 décembre 2025, avec avis d'audience aux parties.

parties.

N°SIREN : 808362149 [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 05/05/2026 à la SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 3] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

AVENIR N°SIREN : 927698241 [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Localité 4] FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

ZOTTA -2 [Adresse 2] CONTRE * La SAS L.M.G N°SIREN : 907982334 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à SCP DESSEIGNE ZOTTA FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

partie défenderesse était représentée.

sociales, à savoir pour Monsieur [D] les parts numérotées 1 à 75 et pour Monsieur [H] les parts numérotées 76 à 150, Dire et juger que la moins-value subie par les parts sociales sera à la charge de

/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025017107 ENTRE : La SAS FIDUCIAIRE DE PARIS OUEST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 834 533 903 Partie demanderesse : comparant par la AARPI

[H] [Q] [U] [Z], renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris (article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023) et dit que le tribunal des activités économiques de Paris

[H] [B], entrepreneur individuel demeurant 26 rue Mélingue 75019 Paris Parties demanderesses : assistée de Me Carole VERCHEYRE GRARD Avocat (G091) et comparant par A.A.R.P.I.

SAS PARIS NORD EST IMMOBILIER, [Adresse 1] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M.

2 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Hélène HADDAD AJUELOS [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR SASU FROID CHAUD DE PARIS

de 2019 est nul, d'une part, pour cause de défaut de représentation de la Société AG INVEST et, d'autre part, au motif que Monsieur [B] [O] aurait usé de manœuvres dolosives pour obtenir sa signature

par Maître stephen DUTKOWIAK PARTIE EN DÉFENSE : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Vincent CUISINIER PRÉSIDENT : Yannick PARIS GREFFIER LORS DES DÉBATS: Julie MATLOSZ