Trib. de Commerce · chambre 1-3 — 14 octobre 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 14/10/2025

RG 2024076680

ENTRE :

M. [X] [F], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me MATIN LAVIOLETTE [B] Avocat – [Adresse 2]

ET :

SAS MY [Localité 1] ANGEL COMPANY, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 830382818 Partie défenderesse : comparant par Me Benoit Cazin Avocat (P579)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Attendu que M. [X] [F] a obtenu un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de Commerce de Paris.

L'affaire est venue pour la première fois au tribunal des activités économiques de Paris pour l'audience de mise en état du 04 février 2025 et a fait l'objet de divers renvois.

A l'audience du 14 octobre 2025 :
 * La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS MY [Localité 1] ANGEL COMPANY.
 * La partie défenderesse ne s'y opposant pas.

Sur ce,

Attendu que M. [X] [F] déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS MY [Localité 1] ANGEL COMPANY ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

Retenu et délibéré à l'audience publique du 10 juin 2025 où siégeaient : M. Eric Bizalion, juge présidant l'audience, M. Pierre Bosche et Mme Estelle Henriot, juge, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion Président et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.