AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-12
69d0fa87cdc6046d4716dd5f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[Y] [S], demeurant 13, Boulevard Macdonald - 75019 Paris 7) M. [K] [B], demeurant 32, Boulevard de Sébastopol - 75004 Paris 8) M. [U] [M], demeurant 11, Rue du Chemin du Fer - 93220 Gagny 9) M.
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PARISELLE
14/07/2026
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PARIS-HAUTPOUL
14/07/2026
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LA MAISON BLEUE - PARIS 15 LEFEBVRE
14/07/2026
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LA MAISON BLEUE - PARIS 20
14/07/2026
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PARIS EST TP
14/07/2026
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MERCREDI
69a9e830cdc6046d47a58127
3 septembre 2025
3 septembre 2025
COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges, Qui ont entendu les parties
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