AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Trib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
2 avril 2026
présente affaire par assignation en date du 15 novembre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Monsieur Roger
Source officielle