FRANCE à payer à la société CB [L] la somme provisionnelle de 5 000 € au titre de l'indemnisation de sa perte d'exploitation ; À titre subsidiaire, DÉSIGNER tel expert qui lui plaira avec mission d'usage

et prescriptions ; Ordonner une mesure d'expertise judiciaire du véhicule CITROEN JUMPY immatriculé [Immatriculation 1] ; Désigner tel Expert qu'il plaira au magistrat de céans avec pour mission d'usage

[Adresse 1] Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire * Mme [V] [U] [X] nom d'usage [B], [Adresse 2], présidente de la SAS RICHONE LE TSION - sigle : R.L.T., présente

sollicite de la juridiction de céans de : CONSTATER que la société ALLIANZ IARD ne s'oppose pas à la poursuite des opérations d'expertise à son contradictoire mais formule les protestations et réserves d'usage

* DIRE si ces défauts étaient de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou à diminuer tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un prix

En effet, l'usage attendu d'une telle machine agricole est bien évidemment de pouvoir arracher le lin pour ensuite le vendre.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Localité 1] ASSURANCES S.A. nous demande, *Vu les protestations et réserves d'usage formulées dans le cadre des présentes écritures

marque PEUGEOT, modèle 504, immatriculé [Immatriculation 1] est authentique et conforme à la description figurant dans la facture de la société, si le véhicule présente un vice le rendant impropre à l'usage

LES FAITS La société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 a donné à bail dérogatoire le 13 novembre 2023, un local à usage commercial à la société FIX MY [Localité 3] au sein du centre commercial [Adresse 6]

SAS CHARENTE AUTOMOBILES DISTRIBUTION, partie défenderesse, sollicite du Juge des référés du Tribunal de céans de : * Donner acte à la société CHARENTE AUTOMOBILES de ses protestations et réserves d'usage

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Avril 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS MY ISSY [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] et par Me Mathilde BERNARD [Adresse 3] DEFENDEUR Mme [G] [Z] sous le nom d'usage

La société BOX CONSEILS (SARLU) est spécialisée dans la vente de modules, bungalows à usage professionnel, vestiaires, bureaux, club-house… En juin 2024, la société SOVE 21(SASU) a commandé auprès de

Monsieur [N] [R] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : RECEVOIR les protestations et réserves d'usage de Monsieur [N] [R].

D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS EVEREST REAL.CONCEPT [Adresse 2] FRANCE Activité : études vente installation entretien réparation et dépannage de matériel de climatisation à usage

La société TECHNO POIDS LOURDS émet les plus expresses protestations et réserves d'usage, tant sur sa mise en cause que sur la mesure sollicitée sans s'opposer formellement à la mesure d'expertise judiciaire

*1DE/06/46/95/51* Copies : -Mme [F] [R] nom d'usage [K] -SCP [S] en la personne de Me [Z] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé

Il conclut que le désordre mécanique nécessite le remplacement du moteur et qu'il était antérieur à la vente, non apparent lors de l'acquisition et rendait le véhicule impropre à son usage normal.