LES FAITS La société Cathy Services, entreprise de services aux personnes, a souscrit un contrat de location pour une licence d'exploitation d'un site web auprès de la société Kalitys qui a cédé ce contrat

[D] [P], ayant pour activité la bijouterie, souscrit auprès de la SAS ATLANCE FRANCE, ci-après « AF », ayant pour activité la location d'équipements professionnels, un contrat de location portant le n°

* Sur la validité de la caution Monsieur [L] [V] entend se prévaloir de la nullité de son engagement de caution souscrit en période suspecte.

Commentaires Chiffre d'affaires : la société Vesta He d'affaires cumulé de 1,5m€, en retrait d prévisions, le volume d'AA signés éta rapport aux prévisions [A].

Le 1 ier mars 2024 le Tribunal de commerce d'Annecy rendait un jugement d'ouverture de redressement judiciaire à l'encontre de la société ALUBAT SAVOIE.

siège social [Adresse 3] Non comparante Copie exécutoire délivrée le 02/04/2025 à Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES LES FAITS La SARL ISOLCARBO, spécialisée dans l'isolation, a souscrit

contrat litigieux anéanti par l'effet de la rétractation exercée par la société [K] [N].

La société GARAGE RPA expose que La société NEO GEST n'a jamais fourni de formulaire de rétractation ni d'information concernant celuici conformément aux dispositions de l'article L221-1 et suivants du

Par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2020, SCAFA 93 souscrit auprès de la société VOIP TELECOM, ci-après « VOIP », un contrat de location d'une durée de 21 trimestres pour du matériel de téléphonie

A l'issue de l'audience du 20 février 2026, [T], seule présente à l'audience, ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait

Elle expose qu'un contrat a été souscrit auprès d'elle par la SARL [K] [H] [C], spécialisée dans le bâtiment et la peinture, le 7 mars 2022 portant sur l'ouverture d'un compte sur le site internet de celle-ci

LES FAITS Le 23 février 2024, la société Photo Facile exerçant l'activité de photographe, de vente et de location de matériel photographique, a souscrit auprès de la Société Générale, ci-après également

[D] s'est valablement portée caution solidaire au profit de la société CIC dans la limite de 108 000 euros et pour une durée de 108 mois au titre d'un contrat de prêt d'un montant de 180 000 euros souscrit

commercial d'un immeuble situé [Adresse 3] [Localité 1] qui constitue le lieu de son siège social et de son établissement d'exploitation ; Attendu que dans le cadre de son installation, la SAS OL 50 a souscrit

En l'espèce, la société ETC a souscrit un billet à ordre à échéance du 30 septembre 2012.

Elle affirme ainsi qu'il n'y a eu ni retrait brutal, ni suppression fautive de concours.

Le 25 avril 2019, AI souscrit auprès de la SA AXA FRANCE IARD, ci-après « AXA », une police d'assurance pour les entreprises de construction n°4908542004, dénommée BATISSUR, à effet au 1 er janvier 2019

En l'espèce, la société MERCURY est une société commerciale dirigée par un gérant expérimenté ayant souscrit plusieurs engagements financiers depuis sa création en décembre 2018.