Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR

Les 7 et 10 juillet 2023, deux nouveaux véhicules ont été restitués selon la même procédure et la société RENAULT RETAIL a estimé les réparations nécessaires à 11.605,47 €.

fondée sur de justes motifs ; et la somme de 10.000 euros à titre de réparation du préjudice moral qu'il subit en raison de sa révocation non fondée sur de justes motifs.

Au moins 23 incidents majeurs ont été recensés et la station n'a jamais fonctionné plus de 6 mois consécutifs.

la procédure auprès de l'ANTS et nécessité une reprise du dossier.

15% 23/10/2030 17% 23/10/2031 17% 23/10/2032 17% Total 100% Les créanciers interrogés par la SELARL [E] [V] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [E] [V], mandataire judiciaire, ont fait les réponses

Un avis de passage daté du jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie, a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du

MBE a répondu être en attente d'un accord bancaire pour un prêt à court terme.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 30 septembre 2024 et non reportée.

Le délibéré a été reporté au 17 avril 2026.

Cette fin de non-recevoir étant motivée, elle est donc recevable.

Maître Jérôme CLERC avocat Plaidant, PARTIE EN DEMANDE, d'une part, Monsieur [X] [E] [Adresse 2] Non présente, non représentée, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

A la date de l'audience, 8 créanciers sur 9 ont répondu.

Par conséquent, les dispositions de l'article L.653-1 du Code de commerce sont réunies et l'action en sanctions non prescrite.

Elle affirme qu'elle a alerté à de nombreuses reprises la société MILC sur la nécessité du respect des engagements et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.

C2TMI réplique qu'elle formule toutes protestations et réserves sur cette demande, n'entendant renoncer à aucune exception de procédure, fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond utiles à la préservation

La reprise de l'activité n'a été possible qu'après une reconstruction manuelle des données par les salariés.