légal l'an courus et à courir à compter du 08/04/2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; Condamner solidairement la SASU BJY ELEC et Monsieur [G] [P] au paiement d'une somme de 600,00 € au profit

est susceptible de produire effet non seulement à l'encontre de la société absorbante (HOLDING OG), mais également contre ses filiales contrôlées, dès lors qu'elles exercent une activité concurrente prohibée

* Et IMMATECC a fait l'objet d'une fusion-acquisition au profit de la société [N] le 10.05.2024.

état des véhicules consiste en des opérations de dépose et repose d'adhésifs ainsi que de réparation des éléments de carrosserie, lesquelles ne sont ni matériellement impossibles ni juridiquement prohibées

Par ailleurs, la société SOGIMED détient des créances au 31 décembre 2023 au profit de : La société LES VALLONS pour 268 488,64 €, société qui n'a pas de lien juridique avec la société SOGIMED.

Il précise que ces dernières rencontrent, depuis plusieurs mois, des difficultés de trésorerie ne permettant pas d'assurer des remontées suffisantes au profit de la holding.

[C] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES la somme de 2500 euros, * Au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit

L'analyse des relevés bancaires de la société a fait apparaître deux virements au profit de Monsieur [W] [N] de 3 307,21 € chacun, soit 6 614,42 €, les 22 juin et 7 juillet 2022, intervenus en période

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 PRONONÇANT LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION AU PROFIT DE Monsieur [U] [G] - ENTREPRENEUR

assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 06/01/2026 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; Condamner Monsieur [Y] [P] au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit

Le 27 novembre 2025, la société [Y] a procédé par erreur à un virement d'un montant de 60.000 euros au profit de la société [Adresse 8].

identifiant 2] Condamner la SAS [H] à régler la somme de 1500€ au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamner la SAS [H] aux entiers dépens distraits au profit

[N] [W] [Adresse 2] 2- SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [L] [M] [Adresse 3] 02 3- INTERSECTIO [Adresse 4] Me FONTAINE Nicolas REPRESENTANT (S): PROXIM AVOCATS, Me [D] [W] INTERVENANT VOLONTAIRE

Les parties ont mis à profit le temps du délibéré pour se rapprocher et tenter de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

Les parties ont mis à profit le temps du délibéré pour se rapprocher et tenter de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.

La société FJMN met aussi en cause la probité et l'indépendance de la société Fiduciaire Audit et Conseil pour sa désignation en qualité de Commissaire aux Comptes de la Société, excipant des liens d'intérêts

DEFENSE 82 et ISOPLUS FRANCE, devenue RENALIA, en raison de l'indivisibilité de ces demandes -à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal de commerce de Lille se déclarerait incompétent au profit

Il convient de relever que la société [N] avance également que la fixation du prix dans les contrats cadres demeure encadré par la bonne foi et la prohibition des obligations soumises à une condition purement