AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd4666cdc6046d47c07421
3 avril 2025
3 avril 2025
bancaire courant au profit de son compte épargne logement (CEL).
Source officiellePage 5 sur 38
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
21 mai 2026
bancaire de la société le 16 février 2023 mais s'est révélée infructueuse.
Source officielle