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99 résultats pour « preuve en cas de contestation de la durée de participation prétendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdbe0fcdc6046d47088d16

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 1 er août 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

69d93880cdc6046d47cceb02

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'OREE ne conteste pas, lors des débats, le décompte des sommes dues.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le législateur, dont l'intention était de permettre la prise effective du congé payé par les salariés a prévu la création de caisse de congés payés.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5d6bccdc6046d47b1505c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de déchéance des intérêts En cas de manquements prouvés du créancier, les intérêts peuvent être supprimés (article L.341-1 Code de la consommation).

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a92b89cdc6046d4790ea18

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 30 septembre 1999, elle a conclu un contrat intitulé contrat d'adhésion ayant une durée déterminée d'un an reconductible par tacite reconduction avec la centrale de référencement LE CLUB.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les travaux réalisés par [S] [T] prévus au contrat susvisé ont été réceptionnés sans réserve par [R] [E] le 14 février 2013.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La contravention au contrat de vente est d'autant plus flagrante qu'elle a fait preuve d'une grande patience à l'égard de [U] pour comprendre la ou les causes de l'avarie des foies, allant jusqu'à lui

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur le non-renouvellement des Contrats de 2019 au profit de Kaldor IDFS soutient que : Page : 11 Affaire : 2022F01163 2023F00633 * L'Oréal a fait preuve de déloyauté en demandant à IDFS de résilier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf9205cdc6046d47f7ca06

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus » ; Attendu donc qu'aucun intérêt de retard pour la période postérieure au 30

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

du mât, * L'expert conclut, après avoir rappelé que les sapiteurs ont relevé la conformité de la conception et construction de la plateforme et du mât, que la cause de la casse du mât est le bordage

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TCOM

3ème B

69dc7cf4cdc6046d470d2cc3

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur les éléments contractuels : Le contrat de vente entre la société [W] et la société LES DESSERTS de TANTE [P] Le contrat de vente de la capsuleuse fourni par la société [W] (Pièce 3) et non contesté

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur la mise en cause du Mandataire Liquidateur de la société [H] : La société CGLE déclare que compte tenu de la liquidation judiciaire de la société [H] et des contestations élevées, elle a attrait le

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La durée de la période d'observation a été maintenue jusqu'au 1er Août 2025.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

d'occupation due au titre de la jouissance des matériels financés au titre du : Contrat de location financière n° 001798410-00, Contrat de location financière n° 001807578-00, Contrat de location financière

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

De même, si un contrat de mise à disposition d'une solution site web formule CMS PRESENCE pourrait parfaitement se concevoir sans contrat de location de longue durée comme moyen de financement, un contrat

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur l'origine du sinistre Monsieur [I] [O] [L] ne conteste pas sa responsabilité dans le désordre intervenu.

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TCOM

Fond

69a51bbecdc6046d473695e4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette seconde phase était prévue pour une durée de 2 mois, chaque mois supplémentaire étant facturé 22 200 € TTC.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40f08cdc6046d47eb8edd

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

charge n'est donc pas justifié, ce refus est la cause directe de l'immobilisation prolongée du véhicule et du contentieux engagé par la SARL, [E], de sorte qu'en cas de condamnation du vendeur, la SA

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TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 3 septembre 2019 est conclu en ce sens un contrat à durée indéterminée entre Monsieur, [I], [B] et la SAS ETHICA BTP.

Source officielle