AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdbe0fcdc6046d47088d16
7 mai 2026
7 mai 2026
Par jugement en date du 1 er août 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
Source officiellePage 5 sur 5
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
9 avril 2025
L'OREE ne conteste pas, lors des débats, le décompte des sommes dues.
Source officielle