de l'arrêté du plan.

À la suite de l'absence de toute indemnisation, Monsieur [S] [Y] a déposé plainte pour vol le 10 juillet 2023 auprès de la gendarmerie de [Localité 4].

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan. Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.

expressément refusé les propositions de plan, indépendamment de la nature de leur créance seront soumis au plan progressif suivant, le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan : N

de sauvegarde de la société HRCC IMMO SAS et nommé la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [V] [X], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Elle expose en effet : qu'en date du 19.12.2025, la SAS MELET et l'administrateur judiciaire ont signé le projet de plan de sauvegarde avec classes de parties affectées, que ce projet de plan comportait

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL KDG 290612 après avoir rappelé les éléments

Plan d'affaires et pérennité Aucune prévision d'exploitation n'est jointe au projet de plan de sauvegarde.

de l'arrêté du plan.

son report en fin de plan soit au 05.12.2027.

Les engagements fixés dans le plan ne sont au demeurant pas honorés.

Les engagements fixés dans le plan ne sont au demeurant pas honorés.

III – GARANTIE DE LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Madame [B] [E] propose au Tribunal de Commerce de Chartres de rendre inaliénable son fonds de commerce pendant la durée de son plan de redressement

après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations résultant du plan ouvert à l'encontre de :

, * Me [A], co-commissaire à l'exécution du plan

comme tenu de la bonne exécution du plan ; Fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan selon les options retenues ci-après : * Option 1 : à 10

Ce dépôt de plainte a été réalisé le 7 juillet 2022 par le président de la société KMF FOOD.

qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.