AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0ba2a8cdc6046d4721d8ac
24 avril 2026
24 avril 2026
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à Monsieur [A] [W] le 14 mars 2025.
Source officiellePage 5 sur 124
Trib. de Commerce
69f46c50cdc6046d473172e2
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ordonnance du 17 mai 2023, le tribunal de commerce de Grenoble a enjoint à la société M.A CHARPENTE de verser à la société EUROPLIAGES les sommes suivantes : * 8.430,75€ au titre des factures impayées
Source officielle