jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'au terme du second texte, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel et de rectifier les erreurs ou omissions

L'article 462 du Code de Procédure civile dispose que Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

commerce de CHAUMONT a prononcé l'extinction de l'instance opposant la SAS BATEF à la société ROUSSELLE BTP SARL, faut de comparution du demandeur ; Le tribuna l, sur saisine d'office, et sans débats, a statué

de Me [S] [F] et de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [M] [W], coadministrateurs judiciaires, sont maintenues pendant la période de poursuite d'activité; Attendu que les erreurs ou omissions

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

Attendu que l'article 462 du Code de Procédure Civile dispose que : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

révèle, où à défaut ce que la raison commande ; Attendu que le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office ; Attendu que le juge statue

Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, qui dispose que : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, qui dispose que : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 1 er octobre 2025 ; SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions

à l'encontre de la SAS MZ Bâtiment est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement, SUR CE Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions

Attendu que l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, dispose que « […] lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue

Sur Quoi, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de l'article 462 cpc que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 15 octobre 2025 ; SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions