N'obtenant aucune issue favorable du litige né entre les parties, c'est par exploit introductif d'instance du 11 mars 2025, que la société [O] SARL fait assigner les sociétés Cohérence Communication SAS

du matériel, à compter du mois d'avril 2025 inclus, et ce jusqu'à la restitution du matériel.

Sur la demande de restitution du matériel : La société BNP PARIBAS LEASE GROUP sollicite la restitution du matériel de vidéosurveillance objet du contrat de location n° A1J99706, sous astreinte.

des loyers échus impayés et à échoir HT) : 453,60 € * à titre d'indemnité mensuelle de privation de jouissance : la somme de 168 € par mois à compter du mois d'août 2025 inclus, et ce jusqu'à la restitution

MERCEDES-BENZ FRANCE pour : Vu les Articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1641 et suivants du Code Civil et 1231 et suivants du Code Civil, Ordonner la jonction avec l'instance

PROCÉDURE : Par acte introductif d'instance en date du 29 novembre 2023, signifié à personne par Maître [F] [X], Commissaire de Justice associée à Rennes, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS

* Condamner la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE aux entiers dépens d'instance.

C'est dans ce contexte que, pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d'instance en date du 19 décembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant

[X] et dit que la nouvelle instance, suite à la disjonction, prendra le n° RG 2025F01233.

En tout état de cause : CONDAMNER la société CGL aux entiers dépens de l'instance ; CONDAMNER la société CGL à payer à la société PHARMACIE DECAPE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

Le contrat sera donc résilié, et la demanderesse devra se conformer aux conditions de restitutions des matériels prévues à l'article 13 des mêmes CGL.

En conclusions, the italian sea group spa maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance.

[U] [T] BLOOM au titre de la restitution du prix de cession En tout état de cause : Condamner la société L'ATELIER [Z] [B] à payer la somme de 25 462,80 Euros TTC à la société [U] [T] BLOOM au titre

CONDAMNER Madame [Z] [G], exerçant sous l'enseigne KELS DEMOLITION, aux entiers dépens de l'instance. Madame [Z] [G] ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

créance au titre d'un contrat de location avec option d'achat pour un véhicule d'un montant de 57 400,56 €, mais très récemment, il a pu obtenir une convention de résiliation anticipée contre la restitution

MOTIFS DE LA DECISION: En raison du lien unissant les deux instances pendantes, il convient pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros

AUTO à payer à Madame [Q] [L] et à Monsieur [W] [O], unis d'intérêt, la somme de 3.000,00 € au titre des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

d'instruction exécutées sur le fondement de l'ordonnance ainsi rétractée, Prononcer la nullité du procès-verbal du Commissaire de Justice dressé le 13 novembre 2025, Ordonner, en conséquence, la restitution