La société BATC SASU, ayant pour représentant légal Monsieur [V] [B], avait son siège social initialement fixé au [Adresse 4].

* De l'intégralité des stocks libres de tout droit des tiers, de toutes sûretés et privilèges, et notamment des clauses de réserve de propriété, des nantissements, des droits de rétention, des demandes

demeure du 12 mai 2023, elle avait dû missionner une entreprise tierce afin d'auditer les installations.

La société ID VERDE considère désormais que les déchets auraient dû etre classés en déchets inertes classe 3 dont le traitement est beaucoup moins onéreux.

le fournisseur et le locataire, aucune exception ne peut lui être opposée une fois l'installation effective.

III) Sur l'application de la clause pénale Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Il n'y a donc eu aucune poursuite du contrat au-delà de son terme initial.

Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 & 1104 du code civil, et 10 &11 des conditions générales

Après installation et mise en service du compresseur par la société AF BELGIUM, un rapport d'intervention, établi par cette dernière, confirme que le matériel est installé et mis en service avec essai

L'installation des fenêtres initialement prévue entre les mois de septembre et octobre 2023 a été reportée dans un premier temps en janvier 2024.

Une telle clause est d'usage courant et pleinement licite.

Disons que, pour ce qui a trait aux pièces classées en catégorie « C », les défenderesses nous communiqueront, ainsi qu'au commissaire de justice instrumentaire et séquestre, un mémoire justifiant de leur

Le tribunal ne pourra dès lors que qualifier ladite clause de clause de dédit : MICROSTUD doit payer la somme correspondant aux indemnités de résiliation caractérisant une clause de dédit, A titre subsidiaire

Le tribunal ne pourra dès lors que qualifier ladite clause de clause de dédit : MICROSTUD doit payer la somme correspondant aux indemnités de résiliation caractérisant une clause de dédit, A titre subsidiaire

Or en l'espèce il s'agit bien d'une clause de dédit.

Sur la compétence du juge des référés et la clause attributive Elle fait valoir qu'une clause attributive de compétence est insérée dans le devis, -qu'elle fournit-, et que cette clause est reproduite

Ils demandent au tribunal de constater que la clause est une clause de non-concurrence déguisée et de la déclarer non écrite.

Elle a ensuite constaté que la SAS CAGNO CRISTALLE s'est approvisionnée auprès d'un concurrent contrairement aux clauses du contrat.