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a fixé la date de cessation des paiements au 09/08/2018, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il : * Prononcer la faillite

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c9ff74cdc6046d47790b00

Commerce

23 octobre 2025

de la société SOLAIRE BLEU, a été assignée à comparaître Madame, [T], [Y] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69cf8c0ccdc6046d47f74ea5

Commerce

1 avril 2026

[C] [V], dirigeant de droit de PARTNERSHIP GROUP, le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c9f593cdc6046d47781aa4

Commerce

16 octobre 2025

société 2 CM CONCEPT FOOD, a été assigné à comparaître Monsieur, [G], [P] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4e1fcdc6046d47d9dc06

Commerce

15 janvier 2026

[G] [Z], dirigeant de droit de IMPERIUM PRO BATISSEUR, le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4e5dcdc6046d47d9dfa7

Commerce

15 janvier 2026

Qu'à cet égard, compte tenu : * de la gravité des faits reprochés à Mme [L] [T], Le Tribunal décide de prononcer à l'encontre de Mme [L] [T] une mesure de faillite personnelle pour une durée qu'il fixe

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4ea1cdc6046d47d9e364

Commerce

15 janvier 2026

[F] [A], dirigeant de droit de CLOT CONSTRUCTION, le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4f51cdc6046d47d9f1db

Commerce

15 janvier 2026

[E] [Q], dirigeant de droit de BALK HABITAT, le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac9557cdc6046d47e0e2a0

Commerce

15 janvier 2026

[A] [O] [M] [B], dirigeant de droit de [Y] [V], le prononcé d'une faillite personnelle pour une durée de 15 ans.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b9c3accdc6046d4704617c

Commerce

15 janvier 2026

de La société DISCOUNT MARKET, a été assigné à comparaître Madame [I] [E] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b9cc4ecdc6046d4705002d

Commerce

15 janvier 2026

société AVENIR CONSTRUCTIONS, a été assigné à comparaître Monsieur [O] [J] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9cda6cdc6046d47051953

Commerce

15 janvier 2026

de La société [Adresse 1], a été assigné à comparaître Monsieur [H] [R] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c91cdc6046d4733d837

Commerce

15 janvier 2025

Sur la demande de condamnation à une mesure de faillite personnelle de Mme [P] M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a11625ccdc6046d47a92135

Commerce

18 mai 2026

liquidateur des sociétés ENTREPRISE DIJONNAISE, CARPE DIEM, ED LOISIRS, NOVENDI et [D], a assigné Monsieur [B] [C] et Monsieur [Z] [P] devant le tribunal de commerce de Dijon afin que soit prononcée leur faillite

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TCOM

AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES

69a3384ccdc6046d4711a95a

Commerce

8 juillet 2025

Sur la faillite personnelle de M [T] : L'article 653-2 du code de commerce stipule que la faillite personnelle peut être prononcée lorsque le dirigeant s'est abstenu de coopérer avec les organes de la

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TCOM

Trib. de Commerce

69da939dcdc6046d47e91f43

Commerce

10 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de Rôle : 2025F1300 N° de PC : 2025RJ262 JUGEMENT DE FAILLITE PERSONNELLE EN DEMANDE : SELARL ASTEREN en la

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TCOM

AUDIENCE SANCTIONS

69ab83f8cdc6046d47c95275

Commerce

16 juillet 2025

[F] [J] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans. Ordonner l'exécution provisoire de la décision.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1947ecdc6046d47ebb734

Commerce

29 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F766 Numéro de Procédure collective : 2023RJ46 Jugement PC sanction Faillite Personnelle

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac7e58cdc6046d47df6e15

Commerce

15 janvier 2026

Attendu qu'au visa de l'article L 653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des

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TCOM

69b74eb9cdc6046d47cddd6c

Commerce

9 juillet 2025

et selon les formes et délais prévus par les Articles R.653-2 et R.631-4 du Code de Commerce, Monsieur [F] [A], sur le fondement des textes précités, en vue du prononcé éventuel d'une sanction de faillite

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