Exécution forcée en nature (art. 1221 C. civ.) : Poursuivre l'exécution forcée sauf impossibilité ou coût déraisonnable.

Sur les difficultés d'accès : La difficulté d'accès soutenue par la société TRAMA VERDE était parfaitement connue par cette dernière lors de la conclusion de la promesse de vente.

La même juridiction a arrêté, le 30/07/2019, un plan de redressement à l'égard de cette société, dont le Commissaire à l'Exécution du Plan est la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [Y] [G].

JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 20 avril 2026 Références : 2026L00306 / 2026J00026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

Devant les difficultés économiques, TERRE'HAPPY a effectué une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de céans qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son profit par

du plan, les difficultés sont apparues dès le règlement de la première échéance fixée au 14/06/2025, la SARL AMBITIONS ne s'étant pas acquittée du premier dividende conduisant Me [T] [C], agissant en

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[X] une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception pour non-conformité aux règles de construction et aux délais d'exécution stipulés.

Prononcer l'exécution provisoire du jugement.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 pour un jugement y être rendu autorisant au Commissaire à l'exécution du plan le dépôt d'une note en délibéré.

mesure d'interdiction de diriger et de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale pendant 7 ans, * Ordonner l'exécution

Justificatif des difficultés financières de la SARL RHEMA 13.

En réponse, la société Alsei Residentiel expose que les nombreux échanges entre la société Aménagement et Bâtir et la société SR2P, maitre d'œuvre, illustrent les difficultés rencontrées, l'exécution non

* Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ; * Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ; * Dire que dans l'hypothèse

d'octobre 2023 à février 2026, au titre de cotisations impayées dont la somme de 19.880,00 euros relative à la part salariale, * 4 contraintes ont été signifiées à Monsieur [A] [L], * Les tentatives d'exécution

En tout état de cause, PRONONCER l'éxécution provisoire de la décision à intervenir.

ladite assemblée, sauf décision de prorogation accordée par le Président du tribunal des activités économiques de Paris, Information sans délai du commissaire à l'exécution du plan de toute difficulté

[W] indique s'être trouvée confrontée aux difficultés suivantes dans l'exécution du Contrat : * des refus de paiement opposés par différents acheteurs au motif qu'ils ne disposaient pas des factures émises