COGE-KLEIN Greffier : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 16 mars 2026 Jugement : en dernier ressort, réputé contradictoire LES FAITS : Le 24 mai 2021, la société EMTP 76 établit un devis

COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de : JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par devis

le devis des travaux demandés par la SAS MAS SUD EST : * Devis n°210245 pour le chantier de [Localité 2] pour un montant de 4 739,03 euros TTC ; * Devis n°210246 pour le chantier [Localité 7] [Localité

établir selon les bases établies au verso par M° Chardayre pour le 11 avril au plus tard. » Puis au verso : * Fourniture par VIRELEC des certificats de conformité en rapport avec les prestations devisées

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 7 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS

Un devis de MENUISERIE SERVICE pour 34.438,09 € TTC (les menuiseries initialement comprises dans le devis n°87 ayant été isolées).

Par conclusions déposées à l'audience, la SELARL [V] ès qualités de liquidateur de la société NANDA DEVI SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

De plus, ils ne veulent pas signer de nouveaux devis mais finir les chantiers en cours. Monsieur [O] [C], juge commissaire, déclare qu'il faut aller vite dans le projet de cession.

La validation des devis a été faite par le « Château des Launes » tel qu'il ressort du tampon accompagnant la signature de validation.

assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [U] IMMOBILIER SAS, maître d'ouvrage, fait réaliser des travaux de plomberie et de chauffage à la fin de l'année 2021 et, à ce titre, valide les devis

Selon devis du 10 février 2022, la Société SITACI a confié à la Société MILEGA plusieurs missions de traduction d'un logiciel intitulé EGO en anglais, allemand espagnol et italien.

; Le 29 Avril 2019, la Société AGILIS émettait un devis d'un montant de 63.022,50 € HT, qui sera suivi d'un nouveau devis le 21 Mai 2019 pour un montant de 135.534,50 € HT qui sera modifié trois jours

Ces deux missions ont fait l'objet de deux devis : * Un premier devis établi le 13 février 2020 et signé le 29 février 2020 pour un montant TTC de 14.976,50 € portant sur la réfection de la façade de

Sur ce Sur l'incompétence du juge des référé en matière de devis SORARA argue de l'incompétence du juge des référés en matière d'exécution d'un devis et produit un commentaire Lefevre Dalloz au soutien

Nous ne pouvons descendre plus bas pour le lot électricité et restons au montant indiqué dans le devis d'hier […] » Ce même jour, la société [Localité 1]+ retournait le devis signé, mais après en avoir

Les parties divergent sur le montant de ce devis : Selon la société, [A], ce devis prévoyait la refonte du site internet pour la somme de 61.901,93 euros TTC.

Ce devis a été accepté par la société CLOS & MONOPOLE. Un second devis, d'un montant de 1 550,06 euros HT, a été établi le 19 janvier 2023 à la demande de [Adresse 4].

Le 22 juin 2022, le concessionnaire IVECO a établi un devis de remise en état concernant le remplacement de la boîte de vitesses, d'un montant total de 4.939,10€ HT (5.926,92 TTC).