AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f5c9f0cdc6046d474fe12c
24 juin 2025
24 juin 2025
A son audience du 13 mai 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a régularisé les dernières conclusions des parties demanderesses (conclusions en réponse) réitérant leurs demandes introductives d'instance
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MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23772cdc6046d47926586
30 avril 2025
30 avril 2025
En conclusion, Maître Laetitia ANUTH, pour Monsieur [B] [U], demande la condamnation de la SAS [U] ARMATURES au paiement de l'indemnité de révocation de 40.050,00 euros, aux entiers dépens de l'instance
Source officielle