En présence du ministère public représenté par Mme BREBION-GUERRIN Céline, substitut Délibérée par les mêmes juges.

La trésorerie n'a fait l'objet d'aucun détournement de la part du dirigeant à des fins personnelles, il s'agit ici d'une simple négligence.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Le Ministère Public La requête du Ministère Public expose que le rapport du 21.11.2024 de la SELARL [P] [L] [C] fait apparaître un passif déclaré d'un montant de 96.491,04

du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD et Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 16 OCTOBRE 2025 N° d'inscription au répertoire général : 2025000966 ENTRE DEMANDEUR: MINISTERE PUBLIC, PALAIS DE JUSTICE 51000

Cette décision a fait l'objet des mesures de publicité prévues par les textes.

Cette disposition est d'ordre public. ». L'article L. 511-1 du code des assurances dispose que : « I.

Par conséquent, le Ministère Public se joint aux demandes de la SELARL VILLA-FLOREK.

Le ministère public dans ces réquisitions réclame le comblement de passif pour 220 079,91 euros et une faillite personnelle pour 8 ans.

L'AGENCE JB indique que le 19 mai 2024, Madame [X] [Q] a publié sur la fiche Google de l'AGENCE JB un commentaire négatif.

délibéré : * Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Michel CAP Monsieur Marcel MICHAUD * Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public

du public, selon les dispositions légales.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

[R], ès qualité de Liquidateur de la SARL AQUA CONCEPT, rappelle que cette dernière a été placée en redressement Judiciaire par jugement réputé contradictoire du 09/10/2024 sur requête du Ministère Public

* Il n'a pas détourné d'actifs et n'a pas favorisé un créancier au détriment des autres.

Par jugement du 13 février 2023 le tribunal de commerce de MEAUX a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, sur saisine du ministère public.

Maître Jean-Marie GAZAGNES, Avocat au Barreau de Paris,, [Adresse 2] DEFENDERESSE SARL, [Adresse 3] comparaissant par Maître Yoann DELHAYE, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique

Elle soutient qu'il existe une connivence avérée entre la SAS [H] FRANCE et la société HALL FRANCE HOLDING pour détourner l'objet de la procédure en éliminant la société INFUSEO du process de fabrication