Le 17 décembre 2024, Me [L] [D] a déposé au greffe la proposition d'un plan de redressement par voie de continuation présentée conjointement par M.

HUCHET DOIN, Maître Pascal HUCHET, Avocat au barreau du Havre) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation » ; que compte tenu des termes des trois engagements signés

Le comportement de Madame [B] [P], qui consisté à se désintéresser complètement de la gestion de la société et conséquemment à ne pas déclarer l'état de cessation des paiements, ne saurait être qualifié

de la réparation du préjudice subi par Godefroid Europe SA résultant des manquements de Sider El-Hadjar S.P.A. à ses obligations aux termes du Contrat, majorée des intérêts au taux légal algérien à compter

Le passif résiduel de 475,3 K€ comprend 356,4 K€ de comptes courants d'associés de Madame [Y] [S].

DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 06/11/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

La société HORIZON conçoit et livre des sites internet.

Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant.

Par acte d'engagement signé le 25 juillet 2019, la société VINCI Immobilier, maître d'ouvrage, confie à un groupement momentané d'entreprises conjointes, dont fait partie SICRA, la réalisation d'un ensemble

COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue en audience publique le 26 février 2026, devant le tribunal composé de : qui en ont délibéré.

La requête peut être formée conjointement par les parties.

tenu de l'absence de concessions réciproques entre les parties ; * Annuler le protocole d'accord du 13 décembre 2016 compte tenu du comportement dolosif de la société CAPGEN à l'égard de Messieurs [E

Après deux renvois à la demande des parties, elles ont comparu devant nous à l'audience du 2 juillet 2025.

[X] [D] représentée par Maître René SPADOLA, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

Sur les demandes de Mme [W] Compte-tenu de la solution qui sera donnée au présent litige, le tribunal déboutera Mme [W] de ses demandes.

loyers, juger que Monsieur [C] [R] et la SAS [N] engagent leur responsabilité, et les condamner solidairement à payer à la SARL SALPA une indemnité de 215 000 €, outre les intérêts au taux légal à compter

Les mois de novembre 2020 à janvier 2021 correspondant au démarrage de l'activité, avec une production relativement faible ; la société LES DESSERTS DE TANTE [P] indique que ce n'est qu'à compter de la