AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'absence de comptabilité et la carence du dirigeant dans le cadre des opérations de liquidation n'ont pas permis de déterminer précisément l'origine des difficultés de [A] [K].
Source officielleChambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
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16 avril 2025
16 avril 2025
Le passif affecté a été déterminé à partir la liste des créanciers certifiée par le commissaire aux comptes et retraité des créances inférieures à 500 €, des créances découlant d'un contrat à exécution
Source officielle