Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Acte non remis à personne. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé conformément aux dispositifs de l'article 659 du CPC.

MERCIER, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 12 mai 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M.

DEMANDEUR SAS ALGECO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par l'A.A.R.P.I EVEY AVOCATS en la personne de Me Victor RIOTTE, avocat [Adresse 2] et par Me Maria-Fatima

Bruno Robert André AUGER, Président, [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Marianne DEWINNE [Adresse 3] [Courriel 1] (PB1731) DEFENDEUR(S) : * SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE [Adresse 4] Sigle : S.E.F

Madame [L] et Monsieur [M] ont été mariés à compter de [Date mariage 1] 1999, se sont séparés en 2014 et leur divorce a été prononcé le 13 avril 2021.

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

Copie exécutoire : SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats - Maître Véronique HOURBLIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00398 DEMANDEUR SA DIAC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH & ASSOCIES en la personne de Maître Mariane

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 JANVIER 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL ORCA MAREE, [Adresse 1] comparant par Me Véronique HOURBLIN et Me Mariam

JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion

prise en la personne de Me [O], Administrateur judiciaire associé 5 Bd de l Europe 91000 EVRY COURCOURONNES Comparant en personne DÉFENDEURS SC SIEMA 7 Rue Michelet 91320 Wissous Représenté par Me Maria-Beatriz

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, de celles relatives aux sociétés commerciales, et de celles relatives aux actes

DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS PRIM'FRUIT [Adresse 1] comparant par Me Olivier GUEZ [Adresse 2] DEFENDEUR SARL SUPERMARCHE LE TAMARINIER [Adresse 3] comparant par Me Marion

de commerce entre toutes personnes. » Au cas d'espèce, les deux sociétés ont des activités commerciales et sont liées par des actes de commerce depuis plus de dix ans.