-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel énonce qu'aucune des parties ne produisant l'acte de mariage

Madame F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Metz à sa demande de copie de l'acte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2015, à la suite du refus opposé par la directrice des archives départementales de la Gironde à sa demande de copie numérique des actes

[C] et Mme [P] ont assigné le ministère public pour voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les registres consulaires ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

de grande instance de Nantes afin d'obtenir la transcription de son acte de naissance et de son acte de mariage sur les registres français de l'état civil.

V... ni l'acte de mariage de ce dernier et qu'il ne justifie pas, dès lors, d'une chaîne continue de filiation avec cet ascendant dont il dit tenir la nationalité française ; Qu'en statuant ainsi, alors

[J], ont saisi le tribunal de grande instance de Nantes de demandes d'annulation ou de rectification de certaines énonciations de l'acte de naissance de Mme [I], de leur acte de mariage et des actes de

Conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code, les actes de mariage sont communicables à l'issue d'un délai de 75 ans ou à l'issue d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du

Ils ont demandé la transcription de l'acte de mariage sur les registres français de l'état civil. 3.

nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) a relevé d'abord que la copie de l'acte

nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) a relevé d'abord que la copie de l'acte

nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal pour avoir transféré en France son domicile de nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) a relevé d'abord que la copie de l'acte

DIRE ET JUGER que l’acte de mariage n° 223, régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil français le 22 Juillet 2020 est probant au sens de l’article 47 du Code Civil.

d'état civil suivants : 1) l'acte de naissance de X du 1er juillet 1718 ; 2) l'acte de mariage de X et X du 2 juin 1744 ; 3) l'acte de naissance de X du 25 juillet 1753 ; 4) l'acte de naissance de X

Y... devant un tribunal de grande instance en vue de la rectification judiciaire des actes de mariage et de naissance des parties, puis a interjeté appel du jugement la déboutant de ses demandes ; Sur

Contrairement ce que soutient l'appelant, ni les actes de mariage et de décès de V... F...

et en obtenant le jugement étranger, manifestait son désir d'officialiser ce mariage vis-à-vis des tiers et ne démontre donc aucun préjudice par lui subi du fait de la production de cet acte de mariage

Cette décision a été portée en marge de son acte de naissance et de son acte de mariage. 8. Le 18 mars 2014, Mme J... a donné naissance à un troisième enfant, M...