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de règlement des honoraires comptables, ayant entraîné une rétention de la part du cabinet A2A portant sur l'ensemble des documents en sa possession.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69eb46abcdc6046d475d7e88

Commerce

23 avril 2026

La société VSM a pris possession du véhicule le jour de la vente, mais malgré mises en demeure des 9 janvier 2026, 23 janvier 2026 et 11 février 2026, aucun règlement n'est intervenu.

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8216acdc6046d47799fb5

Commerce

15 juillet 2025

Selon la SAS INTER V.0 FRANCE, ces éléments caractérisent un trouble juridique grave et suffisant à démontrer l'absence de droit de propriété de la SAS JEAN & LAYNET.

Source officielle

TCOM

chambre 1-12

69d0fe7ecdc6046d47172025

Commerce

29 janvier 2025

* Elle mentionne, en l'absence de dénonciation du contrat 90 jours avant son expiration, le contrat s'est tacitement contractuellement reconduit.

Source officielle

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4fb1acdc6046d47348fe9

Commerce

3 juillet 2025

d'activité depuis le début de la crise sanitaire, qu'il s'était pourtant abstenu de déclarer que la société se trouvait en état de cessation des paiements dans le respect du délai légal de quarante-cinq

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24deacdc6046d47bf459f

Commerce

20 octobre 2025

Les différentes saisies-attributions effectuées par le demandeur le 16/07/2025, au nombre de trois, et le 17/07/2025, sur les comptes bancaires du débiteur, démontrent l'absence d'actif disponible de ce

Source officielle

TCOM

DELIBERE

69c4ed2fcdc6046d47030a74

Commerce

27 janvier 2026

En l'espèce, M., [Z], [Y] justifie avoir acquis le navire par acte sous seing privé du 5 mai 2023 et en avoir pris possession.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45173cdc6046d47c0ebc7

Commerce

4 juillet 2025

(Pièce n°13) La gendarmerie a retrouvé le véhicule en possession de Monsieur [F] [T], domicilié à [Localité 5] suivant procès-verbal.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fda7cdc6046d478d8d1b

Commerce

13 avril 2026

comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel, ATTENDU qu'il appert du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur, du rapport du juge-enquêteurs, des renseignements en possession

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc733dcdc6046d47e9d4ab

Commerce

4 mai 2026

Source officielle

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10daecdc6046d47a21621

Commerce

3 avril 2025

de coopération du dirigeant, ainsi que l'absence de comptabilité régulière et conforme aux exigences légales.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acc599cdc6046d47e45595

Commerce

8 janvier 2026

Voir ordonner à toute personne en possession du matériel, objet du contrat de crédit-bail A1F75274 à savoir un véhicule de marque IVECO modèle DAILY 35C15HV184.100 L immatriculé FL 602 SW numéro de série

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TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69ef5602cdc6046d47b5ace5

Commerce

22 avril 2026

mandataire judiciaire: des résultats obtenus au cours de la période d'observation, d'une situation comptable à jour et d'un état de trésorerie et fournir ses attestations d'assurances; Attendu qu'en l'absence

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0bccacdc6046d479b8f46

Commerce

11 juillet 2025

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils

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TCOM

chambre 1-12

69d094f2cdc6046d470f6b86

Commerce

29 janvier 2025

* Elle mentionne, en l'absence de règlement des loyers, avoir régulièrement mis en demeure la société CUBANO HAIR le 11 septembre 2023 de s'acquitter des loyers impayés, avec rappel des conséquences

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TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

premières discordances [L] sur les incohérences de la facturation rendant difficilement compréhensibles les demandes de celle-ci ; * [L] a admis des erreurs d'imputations et des oublis ; * Cette absence

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

La position de [V] [D] est incohérente. De plus, la clause attributive de compétence citée ne peut être applicable au litige puisqu'elle ne serait pas opposable à [V] [D].

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10ecfdcdc6046d47a0b9cc

Commerce

13 mai 2026

Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation puisqu'il s'agit du premier retour du dossier, de l'absence de dette générée postérieurement au jugement d'ouverture et d'une

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TCOM

Trib. de Commerce

69f77369cdc6046d4775009d

Commerce

21 janvier 2026

Au titre de quatre factures cédées en 2023, pour un montant de 207.207,12 €, les comptes d'affacturage ont présenté une position fortement débitrice en raison du refus de paiement opposé par la Commune

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TCOM

DELIBERE REFERE

69beda3dcdc6046d4775c1ae

Commerce

12 janvier 2026

Aux termes du rapport amiable, l'expert a constaté l'absence d'infiltration provenant du complexe d'étanchéité réalisé par la SRME, estimant que la nouvelle étanchéité de la terrasse (comprendre le toit

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