EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 27 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS OSSA+ [Adresse 1] La SELARL [F] [Y] en la personne de Me [L] [Y] a été

La location débute le 31 janvier 2023 et se termine le 31 janvier 2023 à 23 h 59 suivant le bon de sortie n° LT00007949/L du 30 janvier 2023, le compteur départ de la MINI PELLE MP30 affiche 435 heures

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 13 janvier 2025 et la période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle durée

Un devis de travaux, a été établi en janvier 2024 par le garage [F] [Y] dont le montant des travaux ressort à 35 554,68 euros.

823221130 2) SAS [R] ARTS & DESIGN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 882285687 Parties défenderesses : comparantes par Me Pierre-Olivier ROCCHI Avocat (E2195) Par requête datée du 14 janvier

sorte : * 7 519,15€ d'échéances impayées * 10 314,36€ de capital restant dû au 13 janvier 2025 * 181,91€ d'intérêts à compter du 11 janvier 2025 à 0,95% * 1 080,92€ d'indemnité de déchéance à 6% des

2017, par acte sous seing privé, Monsieur [W] [A], gérant de la société PLUG-INDUSTRY, s'est porté caution solidaire du prêt consenti le 23 janvier 2026 par la BRED BANQUE POPULAIRE (ci-après dénommée

, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Les 7 octobre 2024 et 8 janvier

. - Com. 7 janv. 2004, préc.). Auparavant, la jurisprudence déduisait du dessaisissement des organes sociaux leur impossibilité à contester cette ordonnance (Rouen, 15 févr. 1979, Gaz.

Le 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE assigne la SARL BTJ TRANSPORTS devant le tribunal de céans.

DEBATS Audience publique du 15 janvier 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 février 2026 La

les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 janvier 2025 ; * 10,00 euros TTC au titre des frais engagés, outre les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 02 janvier 2025

Ladite ordonnance a été signifiée par acte du 22 janvier 2025 à personne morale. Par requête déposée au greffe le 7 février 2025, la SCICV [Adresse 2] a fait opposition à l'injonction de payer.

L'extrait Kbis de la SARL STRALYS fait ressortir une mention d'office de cessation d'activité en date du 07 janvier 2026, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce.

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 janvier 2026.

La SARL ADDICTION AUTOMOBILE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 6 janvier 2026.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Janvier 2026 où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président, M. André MONDOLONI, M.

PROCEDURE : C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la société [W] a assigné la société HYBRIDE AUTOS SERVICES, signification en étude selon les