Attendu, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de retenir à son encontre une faute de gestion ayant contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actifs.

Conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'audience de ce jour en vue de l'examen de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire

d'actif, il suffit que les fautes aient contribué à l'insuffisance d'actif.

d'actif ; Attendu que le simple fait de ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans les délais légaux constitue une faute de gestion si cette dernière a contribué à l'insuffisance d'actif

Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 184 393,86 €.

Il fait état d'une insuffisance d'actif de 307 058,41 €.

Que les actifs connus ayant été réalisés, le dossier a été clôturé pour insuffisance d'actif, par jugement en date du 03/01/2022.

de l'insuffisance d'actif de MNK GROUPE.

pour insuffisance d'actif : Condamner M.

regard de la réalisation de l'actif, il a déposé un projet de répartition en vue de régler un dividende de clôture aux créanciers ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors que les dispositions de l'article L

regard de la réalisation d'actif, il a déposé un projet de répartition en vue de régler un dividende de clôture aux créanciers ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors que les dispositions de l'article L 643

pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel. » Aux termes de l'article L.645-3 du même code : « Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en en tout ou partie, par tous les

Cette liquidation a fait l'objet d'une clôture pour insuffisance d'actif en date du 17/12/2019.

pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture du rétablissement professionnel.

cette procédure pour insuffisance d'actif ; Suivant requête déposée au rang des minutes du greffe le 12 décembre 2024, la SELAS M.J.S [Y] en la personne de Maître [V] [Y] demande de prononcer la reprise

pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel. » Aux termes de l'article L.645-3 du même code : « Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement

: Reprise de la liquidation judiciaire DEMANDEUR : Maître [R] [Y], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 1], représentée par Madame [O] [A], collaboratrice ; DEFENDEUR : Monsieur [I] [V] [Adresse