AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074aecdc6046d47d0b450
23 avril 2026
23 avril 2026
Il relève que le débiteur a d'ores et déjà fait l'objet d'une procédure collective en 2017, clôturée en 2019.
Source officiellePage 5 sur 60
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c91cdc6046d47d17ab7
27 avril 2026
27 avril 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS SYNERGIE IMMOBILIER.
Source officielle