d'adoption du plan 1 : 7% * Année d'adoption du plan 2 : 8% * Année d'adoption du plan 3 : 9% * Année d'adoption du plan 4 : 10% * Année d'adoption du plan 5 : 10% * Année d'adoption du plan 6 :

David BENSAHKOUN, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 3 avril 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne

créanciers qu'une seule juridiction connaisse de l'ensemble des procédures du même groupe ; Qu'il convient de retenir notre compétence, Que la SCCV 23 MARESCHAL n'a plus d'activité depuis plusieurs années

Copie exécutoire : Me Pierre MOUNIER, Me Anne-Sophie JAUME-JACOT Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

10 59 259.23 euros Année 9 59 259.23 euros Année 8 59 259.23 euros Année 7 59 259.23 euros Année 6 59 259.23 euros Année 5 59 259.23 euros Année 4 59 259.23 euros Année 3 59 259.23 euros

° de Rôle : 2025L05150 N° de PC : 2023J01916 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS [C] HABITAT [Adresse 2] [Localité 1] Activité : maçonnerie générale, béton

Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier et signé par Maître Anne

COMPTES ET INTERNATIONAL,, [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesses comparant par Maître, [A], [S] suppléant Maître Anne

* 2 800 euros par mois les 3ème et 4ème années * 3 000 euros par mois les 5èmet et 6ème années * 3 200 euros par mois les 7ème et 8ème années * 2 000 euros par mois la 9ème année * Règlement des

SARL MTG [I] C/ SARL GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION DEMANDERESSE SARL [Adresse 1] [I], [Adresse 2] comparaissant par Maître Alexandre BIENVENU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Stéphane BESSOU

1 : 2,5 % * Année 2 : 6,5 % * Année 3 : 7 % * Année 4 : 11 % * Années 5 à 7 incluse : 18 % * Année 8 : 19 % * Règlement des échéances au plus tard à la date d'anniversaire du jugement ayant arrêté

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître PENCHINAT-ISIDORE Laure-Anne, Greffier.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, JUGEMENT FAITS ET PROCEDURE Les sociétés DEFIS

Toutefois, les bilans de la société PARE BREIZH SERVICES font état de capitaux propres négatifs et de pertes importantes pour les années 2021 et 2022.

Xavier CARRARA Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Luc DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET Pascal BRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public