Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure

plaidant et LOUETTE [D] et Associés Selarl prise en la personne de Maître [D] [X] - [Adresse 3] [Localité 3], postulant ET : LE DEFENDEUR : La SARL RESTAURANT TRONCHÉ ayant son siège social [Adresse 4]

La clause pénale contractuelle de 432 € pour terminaison anticipée demandée par [L] apparaît comme une sanction forfaitaire en cas d'inexécution d'une obligation et n'est pas due en contrepartie de la

Cet acte est notifié en application des articles 654 et 658 du code de procédure civile.

Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève, pour l'ensemble des deux contrats, à la somme de 6 955,20 € hors clause pénale et la clause pénale s'élève à la somme de 695,52 € soit un total

civil, Vu l'article 1104 nouveau du Code civil, Vu l'article 1193 nouveau du Code civil, Vu l'article 1231-1 nouveau du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

de commerce (40 € par facture impayée) ; Condamner la société LMC - LIGHT & MUSIC COMPANY à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 4 255,20 € au titre de la clause

Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

Page 1 sur 4 RG n°: 2026R00365 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1231-5 du code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % ».

Et rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « constater » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'article 4 et 768 du code de procédure

de procédure civile, GRENKE assigne ZAK&CO devant ce tribunal : Vu les articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441-10 du code du commerce * Condamner ZAK&CO à payer

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

La somme de 3 400€ au titre de la clause pénale et de l'article 700 du code de procédure civile. les entiers dépens.

Et rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « constater » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions de l'article 4 et 768 du code de procédure

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code