MOTIFS ET DECISION À titre liminaire, le Tribunal entend relever, qu'il n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qu'il lui appartient d'examiner en premier les prétentions

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la société LOCAM a déposé ses conclusions et ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés.

moyens et prétentions.

La société CG INVEST ne peut donc être qualifiée de consommateur au sens du Code de la consommation.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la société ENEDIS, en demande La société ENEDIS a déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle a fait parvenir aux défendeurs et qu'elle considère

Attendu que société A.C.M. demande à bénéficier des dispositions du code de la consommation et notamment celles concernant le droit de rétractation ; Attendu que l'article L. 221-3 du code de la consommation

au code de la consommation, ainsi qu'un formulaire de rétractation ; le contrat a été signé en respectant les 3 conditions requises à l'article L221-3 pour être conforme au code de la consommation, à

MOYENS ET PRETENTION DES PARTIES : Selon Madame [V] [K], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL COSMIC POP : La SARL COSMIC POP a commandé à l'EURL LABORATOIRE DES PRODUITS COSMETIQUES ET BIO

Dans un premier temps, la société PREFILOC CAPITAL SASU soutient que l'article L. 221-3 du code de la consommation est frappé d'inconventionnalité, car non conforme au droit européen.

MOYENS DES PARTIES La société EOS France a déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, monsieur [B] [L] a repris ses conclusions n°6 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en

La société HB2S demande donc au Tribunal de * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société HB2S, * Prononcer la nullité du contrat signé le 22/09/2022, * Débouter les sociétés [Q]

LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de Commissaire de justice en date du 11 décembre 2024, la société ENEDIS a fait assigner Monsieur [E] [V], exerçant sous l'enseigne [Adresse

Examinons en premier si la SARL [B] [R] remplit les conditions imposées par l'article L. 221-3 du Code de la consommation pour bénéficier de ces dispositions protectrices. 1 – Sur la qualification du

[O] [M] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué. Constate l'accord de M.

Rappelle que Mme [L] [F] peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article L.722-5 du code de la

À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM explique que Dans un premier temps, la société LOCAM n'a jamais donné son accord pour la cession des contrats de location ; la prétendue cession des contrats

La société Hitfit ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le CIC assigne les consorts [B] en leur qualité de cautions solidaires. Les consorts [B] sollicitent un sursis à statuer.